Cette section traite le cas de la construction d’une habitation près d’une voie ferroviaire existante.
La Nouvelle réglementation acoustique
Tout bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 1996 bénéficie de la Nouvelle réglementation acoustique (NRA). Elle prévoit un isolement minimum de 30 dB(A) pour les fenêtres, quel que soit l’environnement.
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Le classement des voies bruyantes
Ce dispositif réglementaire préventif permet de repérer les secteurs les plus affectés par les bruits routier et ferroviaire. L’insonorisation des logements contre les bruits extérieurs est fonction du classement de la voie de circulation.
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Jurisprudence
Exemples d’arrêts de justice particulièrement représentatifs de la réalité de l’application judiciaire des textes réglementaires.
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