Dans le cadre de la rénovation d'un immeuble en vue de la vente par lots, la mauvaise exécution d'un plancher flottant a entraîné un désordre d'isolation acoustique. Relevant de la garantie décennale des constructeurs, ce manquement a rendu les appartements vendus impropres à leur destination. La condamnation des promoteurs a été justifiée.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mars 1999, n° 97-19.766
Il a été jugé, dans une affaire de trouble de voisinage, que des travaux d'insonorisation ne pouvaient être ordonnés pour mettre un immeuble ancien en conformité avec les normes fixées par l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique.
Les propriétaires d'un appartement au premier étage d'un immeuble ancien en copropriété, avaient intenté une action en réparation des troubles acoustiques causés par l'exploitation d'un café restaurant situé au rez-de-chaussée de l'immeuble. Sur expertise judiciaire, l'isolation acoustique du plancher séparant les salles du café de l'appartement des intéressés avait été jugée non conforme aux normes prévues à l'arrêté du 14 juin 1969. Considérant que les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation ne peuvent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement à la mise en vigueur de ce texte, la Cour de cassation a jugé que l’arrêt d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 1986, arrêt n° 1323 S, pourvoi n° 85.14.722 G - Epoux GhozziIl n'est toutefois pas interdit de considérer que ces dispositions s'appliquent même aux bâtiments anciens pour les logements nouveaux créés à l'intérieur de ces immeubles à la suite d'opérations de restructuration.
En 1992, les époux D. ont acquis un appartement. Il s'est avéré très rapidement que le bruit de l'ascenseur perçu depuis cet appartement était anormalement important. La Cour de cassation, pas davantage que la cour d'appel, ne s'est prononcée sur la question de la conformité de la construction aux exigences réglementaires relatives à l'isolation acoustique. Estimant que les nuisances sonores résultant du caractère bruyant d'une machinerie d'ascenseur constituent des troubles de jouissance, la Cour a simplement constaté le caractère objectif des préjudices résultant des troubles subis et confirmé l'allocation de dommages-intérêts.
Cour de cassation. 3ème chambre civile, 25 septembre 2002, n° 01-00.818
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