Que faire en cas de nuisance Les moyens d’action si un exploitant d’une installation classée ne respecte pas la réglementation. La démarche à suivre pour contester une décision du préfet en formant un recours devant le tribunal administratif.
Jurisprudence Des exemples de décisions de justice particulièrement représentatives de l'application de la législation des installations classées à la nuisance « bruit ».
