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Logement mal isolé
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Réglementation


La nouvelle réglementation acoustique
Afin d’améliorer le confort sonore des habitants, la Nouvelle réglementation acoustique (NRA) fixe, depuis janvier 1996, des caractéristiques minimales d’acoustique applicables à la construction des bâtiments d’habitation nouveaux, aux surélévations des bâtiments anciens, ainsi qu’aux additions à de tels bâtiments. Depuis le 1er janvier 2000, la normalisation européenne a imposé de nouvelles méthodes de calcul et de nouveaux indices d’évaluation de la qualité acoustique.
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La nouvelle réglementation acoustique (anciens indices)
Afin d’améliorer le confort sonore des habitants, la Nouvelle réglementation acoustique (NRA) fixe, depuis janvier 1996, des caractéristiques minimales d’acoustique applicables à la construction des bâtiments d’habitation nouveaux, aux surélévations des bâtiments anciens, ainsi qu’aux additions à de tels bâtiments.
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Protection des bâtiments vis-à-vis des bruits extérieurs
L'arrêté du 30 mai 1996 fixe les dispositions relatives aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à les exigences d'isolement acoustique à respecter pour la construction de bâtiments d'habitation neufs dans les secteurs affectés par le bruit.
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Le label Qualitel confort acoustique
La certification QUALITEL Confort Acoustique est attribuée aux logements neufs répondant à de strictes exigences et présentant de surcroît un niveau de confort acoustique vis-à-vis des bruits émis à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment excédant le niveau réglementaire.
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Garanties sur l'isolation acoustique dans l'achat d'un logement neuf

Vous êtes propriétaire d'un logement neuf mal isolé, vous êtes protégé par :

 la garantie de parfait achèvement, qui vous donne un an après la prise de possession pour mettre le promoteur vendeur en demeure d'effectuer les travaux nécessaires ;
 de la garantie biennale de bon fonctionnement, qui vous donne deux ans après l'achèvement des travaux pour faire constater une infraction au règlement de construction ;
 la garantie décennale, grâce à laquelle les constructeurs (architecte, entrepreneur...) sont responsables des dommages qui affectent la construction, et ceci pendant 10 ans à compter de la réception des travaux ;
 la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur qui peut s'appliquer, selon les cas, pendant trente ans.

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