Arrêté relatif à la réglementation municipale sur le bruit

Le Sénateur-Maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1, L2, L48, L49 et L772,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, l.2213-4, L.2214-4 et L.2215,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.623-2,

Vu la loi n°92-144 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,

Vu le décret n°95-409 du 18 avril 1995, relatif aux agents de l’État et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

Vu le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,

Vu l’arrêté interministériel du 10 mai 1995, relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,

Considérant qu’il convient de protéger la santé et la tranquillité publiques,

Considérant que tout bruit anormalement gênant y porte atteinte et qu’il appartient au Maire de réglementer le bruit dans sa commune,

Arrête

Article 1er :
Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit anormalement gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution ou de surveillance, est interdit, de jour comme de nuit.

LIEUX ACCESSIBLES AUX PUBLICS

Article 2 :
Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et les lieux publics, sont interdits les bruits anormalement gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif quelle qu’en soit leur provenance. Cette interdiction ne concerne pas les interventions urgentes ou d’utilité publique.
Article 3 :
Des dérogations spéciales peuvent être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes, réjouissances..... Ces dérogations fixent pour chaque manifestation, les conditions à respecter pour préserver la tranquillité du voisinage. Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé deux mois à l’avance auprès du service de l’Hygiène et de la Salubrité.
Une dérogation permanente est accordée pour les festivités à caractère national telles que le nouvel an, le 14 juillet, la fête de la musique, Noël, ou local.
Article 4 :
Les livraisons de marchandises, qui, par défaut de précaution, occasionnent une gêne sonore de voisinage, sont interdites entre 22h00 et 6h00.
En cas de nécessité ou d’utilité publique, les bruits provenant de la manipulation, du chargement ou déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations, pourront faire l’objet de réglementations spéciales, au besoin par arrêté nominatif spécifique.
Les équipements mobiles tels que les camions avec un groupe réfrigérant et les autocars devront stationner de manière à ne pas créer un trouble anormal de voisinage.
Article 5 :
Tous les systèmes d’alarmes sonores audibles de la voie publique, visant à la protection des logements ou des locaux commerciaux sont soumis à autorisation préalable et feront l’objet d’arrêtés municipaux à portée individuelle. Ces déclarations sont nominatives et spécifiques pour chaque local et ne peuvent faire l’objet de transfert systématique en cas de changement de propriétaire, locataire ou gérant.
Les personnes physiques ou morales, désireuses d’installer de tels systèmes, doivent déposer une demande auprès du Service de l’Hygiène et de la Salubrité.
Elles devront répondre à un questionnaire dont un exemplaire sera conservé en Mairie. Une enquête d’opportunité pourra être effectuée.

TRAVAUX ET CHANTIERS

Article 6 :
Les travaux et chantiers bruyants sur et sous la voie publique ainsi que ceux proches des habitations devront être interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.
Pourront faire l’objet d’une dérogation exceptionnelle et de dispositions particulières, les travaux et chantiers bruyants ne pouvant être exécutés que de nuit (c’est à dire entre 20 heures et 7 heures). Une demande devra être déposée dans un délai de trois semaines avant les travaux auprès de la Direction de la Voirie et de la Propreté.
Les engins de chantier doivent répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation. Ils doivent être utilisés dans des conditions qui ne rendent pas cette réglementation inopérante.
Des dispositions plus restrictives pourront être définies dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux, d’établissements d’enseignement et de recherche, de crèches, de maisons de convalescence et de retraite ou de l’exercice d’autres activités professionnelles pouvant être radicalement compromises.
Dans les immeubles habités en cours de réhabilitation, les travaux bruyants doivent être interrompus entre 12h et 13h30.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Article 7 :
Les activités professionnelles ne devront pas provoquer de gêne particulière, au sens du Code de la Santé Publique, vis à vis du voisinage. Les équipements devront être installés et aménagés conformément aux normes en vigueur et dans des conditions telles que leur fonctionnement ne puisse porter atteinte à la santé ou à la tranquillité publique.

PROPRIETES PRIVEES

Article 8 :
Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée anormalement.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne anormale pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques..., ne peuvent être effectués que :
les jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 19h
les samedis de 10h à 12h et de 15h à 18h
les dimanches et jours fériés de 10h à 12h et de 15h à 17h
Article 9 :
Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à ne pas créer un trouble à la santé publique.

ACTIVITES DE LOISIRS ET SPORTIVES

Article 10 :
Les propriétaires, directeurs ou gérants d’établissements ouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacles, salles des fêtes, salles de sports, discothèques, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits résultant de l’exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment une cause de gêne anormale pour les habitants des immeubles concernés et le voisinage.
Les établissements diffusant de la musique sont soumis à une autorisation préalable conformément au décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
Article 11 :
Les dérogations à caractère ponctuel et exceptionnel d’ouverture nocturne après 2h00 du matin sont délivrées par le Maire. Les demandes doivent être adressées un mois à l’avance à la Direction de la Prévention et de la Sécurité.

APPLICATIONS

Article 12 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées dans les conditions prévues à l’article L48 du Code de la Santé Publique. Elles sont susceptibles de poursuites administratives et pénales
Article 13 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal en date du 12 juillet 1994, reçu en sous-préfecture sous le n°8455.
Article 14 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Boulogne-Billancourt.
Article 15 :
Madame la Commissaire Centrale de Police de la Ville de Boulogne-Billancourt,
Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Boulogne-Billancourt,
Monsieur le Secrétaire Général de la Mairie de Boulogne-Billancourt,
Monsieur le Directeur de la Prévention et de la Sécurité,
Monsieur le Directeur de l’Environnement,
Monsieur le Directeur de la Voirie et de la Propreté,
Monsieur le Directeur de l’Urbanisme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’éxécution du présent arrêté.

Fait à Boulogne-Billancourt le 25 février 2000

Jean-Pierre FOURCADE
Ancien Ministre
Sénateur-Maire
Déposé en Sous-Préfecture le 28 février 2000