Arrêté n° 01-16855 réglementant à Paris les activités bruyantes.

Le Préfet de Police

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;

Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2512-13;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2;

Vu le nouveau Code pénal et notamment ses articles R. 610-5 et R. 623-2
;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 48-1 et suivants;

Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse;

Vu l'arrêté ministériel NOR/EQUU9900635A du 30juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation;

Vu l'ordonnance préfectorale du 3 mai1926 concernant les musiciens et chanteurs ambulants modifiée par les arrêtés n°97-10248 et 97-10249 du 18 février 1997;

Vu l'arrêté n° 89-10266 du 3avril 1989 réglementant et interdisant les manifestations bruyantes sur la voie publique;

Vu l'arrêté n 99-10586 du 17 mai 1999 réglementant la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules distribuant les marchandises à Paris;

Vu l'arrêté n° 00-10803 du 29 mai 2000 relatif à l'installation et à l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique;

Sur la proposition du Directeur de la Protection du Public,

Arrête:

Article premier
-Les travaux bruyants et gênant le voisinage sont interdits, en tous lieux, à l'intérieur des immeubles comme sur le domaine public, aux heures suivantes:
- avant 7 h et après 22 h les jours de semaine;
- avant 8 h et après 20 h le samedi;
- les dimanches et jours fériés.
Toutefois, quand la nécessité de poursuivre des travaux est avérée et sur demande expresse, des dérogations peuvent être accordées aux entreprises pendant ces heures, après avis des services de police (Direction de la Police Urbaine de Proximité et
Direction de l'Ordre Public et de la Circulation).

Art. 2.
-En période nocturne (entre 22h et 7 h), le niveau sonore à partir duquel une infraction peut être constatée est fixé à
Paris à 25,0 dB (A).
Les relevés effectués par les services établissant les nuisances sonores sont établis sur la base de cette référence.

Art. 3.
-Les travaux bruyants d'entretien, de réglage ou de réparation des véhicules sont interdits sur les voies et lieux publics ainsi que sur les voies privées accessibles au public.
Toutefois, les réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule en cours de circulation et immobilisé par une avarie sont tolérées.

Art. 4.
- Les manipulations, chargements ou déchargements de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, effectués dans les limites horaires conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d'enlèvement des marchandises à Paris doivent être assurés en prenant toutes précautions appropriées pour limiter le bruit.

Art. 5.
- Les manifestations publiques à caractère commercial, festif, sportif, culturel ou touristique, lorsqu'elles donnent lieu à sonorisation doivent respecter les dispositions suivantes:
- Quand elles sont fixes et installées pour plusieurs jours sur un site, les organisateurs doivent produire, aux services de la Préfecture de Police, une étude d'impact conformément aux modalités prévues au décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, contenant les pièces suivantes :
-un plan d'implantation précisant notamment la distance entre les sources de bruit et les bâtiments les plus proches comportant des locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes;
-un descriptif technique de chacun des équipements de sonorisation;
- une attestation établie par un acousticien professionnel précisant le niveau sonore moyen et le niveau de crête émis dans le public ainsi que l'impact sonore sur l'environnement le plus proche.
- Quand elles sont mobiles, les organisateurs doivent faire en sorte que leur installation de sonorisation ne dépasse pas une émission de 81 dB (A) pour une mesure effectuée à 10 mètres de chaque source isolée.

Art. 6.
-Les bateaux à passagers, qu'ils soient touristiques ou non, ne doivent pas émettre un niveau de bruit supérieur à 76 dB (A) mesurable en tout point des berges de la Seine ou des canaux.

Art. 7.
- Les tirs de feu d'artifice font l'objet d'autorisation spécifique et ne doivent en aucun lieu accessible au public atteindre une valeur de crête de 140 dB.

Art. 8.
- Des autorisations individuelles peuvent être délivrées à titre précaire et révocable, à des chanteurs et musiciens de rue à la condition expresse que leur activité n'occasionne ni trouble à la tranquillité publique ni gêne à la circulation.
Dans le cas contraire, l'exercice de cette activité sera immédiatement suspendue sur toute demande ou réquisition des forces de police.

Art. 9.
-La conception, l'installation, l'exploitation et l'entretien des moteurs, des équipements actionnés par des moteurs, des équipements individuels de conditionnement d'air doivent satisfaire en matière de bruit aux exigences définies dans le Code de la santé publique notamment par les articles R. 48-1 et suivants.
Les équipements collectifs d'immeubles, notamment ascenseurs, vide-ordures, installations de chauffage et de conditionnement d'air, canalisation d'eau, surpresseurs et éjecteurs d'eau doivent satisfaire les normes acoustiques définies par l'arrêté en date du 30 juin 1999 précité.

Art. 10.
- Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ne pas altérer anormalement les performances acoustiques existantes.
Les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9 précité, toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
Les mesures nécessaires au contrôle des dispositions prévues au présent article seront effectuées conformément aux normes en vigueur.

Art. 11.
-En cas de déclenchement injustifié d'une alarme ou de tout autre dispositif d'alerte sonore, les peines prévues à l'article R. 48-2 du Code de la santé publique peuvent être engagées, sans préjudice des sanctions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 mai 2000 précité.

Art. 12.
-Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 13.
-L'arrêté préfectoral n° 89-10266 du 3 avril 1989 modifié réglementant et interdisant les manifestations bruyantes sur la voie publique est abrogé.

Art. 14.
- Le Directeur de la Protection du Public, le Directeur de la Police Urbaine de Proximité, le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation, le Directeur de la Logistique, le Directeur de la Circulation, des Transports et du Commerce et le Directeur du Laboratoire Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».

Fait à Paris, le 29 octobre 2001

Jean-Paul PROUST