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L’ACNUSA vient de publier son rapport d’activités 2014

Article créé le vendredi 24 avril 2015

acnusa-rapport-2014Vols de nuit, aide à l'insonorisation, urbanisme et construction autour des aéroports... retour sur les principales recommandations formulées par l'Autorité indépendante.

Comme tous les ans, l’ACNUSA formule ses recommandations en matière de limitation de pollution sonore et de pollution atmosphérique autour des grands aérodromes français, dans un souci d’équilibre entre les demandes des associations de riverains et les points de vue de la Direction Générale de l’Aviation Civile et des représentants des aéroports. 

Les vols nocturnes

Le sujet des vols nocturnes reste toujours l’un des plus polémiques. Dans son rapport 2013, l’ACNUSA avait fait un certain nombre de recommandations, qui n’ont encore pas été suivies d’effet. Elles sont donc reprises dans le rapport 2014.

RECOMMANDATION 2013 // n°6

L’Autorité recommande que sauf contraintes locales ou circonstances particulièrement dûment justifiées, sur les plateformes pour lesquelles un couvre-feu n’a pas été institué, seuls les avions présentant une marge cumulée égale ou supérieure à 13 EPNdB soient autorisés à atterrir ou à décoller entre minuit et 5 h 30. Cette mesure devrait être mise en oeuvre sur tous les aéroports acnusés au plus tard au début de la saison aéronautique d’été 2017.

RECOMMANDATION 2013 // n°7

L’Autorité recommande l’instauration d’une plage de repos la nuit de vendredi à samedi ou de samedi à dimanche de 23 heures à 6 heures sur l’ensemble des plateformes où ce sera possible. Elle demande en outre que, pour les aéroports où une telle mesure ne pourrait être mise en place, les motifs précis lui soient fournis. De nouvelles propositions sont à l’étude qui feront l’objet de recommandations ultérieures.

Taxe aéroportuaire et insonorisation des bâtiments

Le maintien du plafonnement du montant de la TNSA institué en 2014 et le retour à une prise en charge de 80 % du montant plafonné de l’aide à l’insonorisation pour les logements individuels ont soulevé de fortes inquiétudes tant de la part des élus locaux et des riverains qu’au sein du collège de l’Autorité. L’ACNUSA ne peut accepter cette régression notable, d’autant plus qu’un nombre considérable de logements reste à insonoriser. En outre, elle propose une solution de rachat d’immeubles d’habitation pour les zones les plus exposées aux nuisances sonores et une meilleure péréquation entre les communes soumises au PEB.

RECOMMANDATION 2014 // n°3

L’ACNUSA recommande qu’il soit mis fin à l’écrêtement de la TNSA.

RECOMMANDATION 2014 // n°4

L’ACNUSA recommande que la prise en charge du coût des travaux nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores imputables à l’activité aérienne soit rétablie à 100 % du montant plafonné.

RECOMMANDATION 2014 // n°5

L’ACNUSA recommande que le plafond de l’aide à l’insonorisation pour l’isolation de la toiture soit revu à la hausse.

RECOMMANDATION 2014 // n°6

L’ACNUSA recommande que, sous réserve que la prise en charge de l’insonorisation par la TNSA soit de 100 %, le dépôt des dossiers de demande d’aide soit enfermé dans un délai de 5 ans courant de la publication du texte instituant ce délai ou, en cas d’une modification de PGS, de l’entrée en vigueur de celle-ci.

RECOMMANDATION 2014 // n°7

L’Autorité demande que des mesures incitatives soient prises pour obliger les syndics professionnels à apporter une complète information aux copropriétés dont ils assurent la gestion.

Urbanisme et constructions autour des aéroports

Afin de mieux protéger les riverains, l’ACNUSA réclame toujours une plus grande transparence de l’information et souhaite à ce titre que les zones A, B et C définies par les PEB soient qualifiées de zones de servitude d’utilité publique et que les futurs habitants d’une zone exposée au bruit des aéronefs en soient informés avant leur établissement.

RECOMMANDATION 2014 // n°1

Lors de la réalisation de logements en zone C du PEB, l’Autorité recommande aux constructeurs d’adopter une démarche qualitative en complément de l’aspect réglementaire. Une attention particulière devra être portée sur les revêtements et couvertures des bâtiments, l’apposition de casquettes qui absorbent et/ou réverbèrent les ondes sonores venant du haut et d’éléments non verticaux inclinés vers le ciel (exemple : face avant des balcons inclinées). Les espacements entre bâtiments et leurs formes devront également être judicieusement choisis de façon à préserver des façades calmes.

RECOMMANDATION 2014 // n°8

L’ACNUSA recommande que les zones de bruit définies ou encadrées par le PEB soient expressément qualifiées de « servitudes d’utilité publique ».

RECOMMANDATION 2014 // n°9

L’ Autorité recommande que dans la promesse de vente ou dans le bail locatif soient portées les indications relatives d’une part à la zone du PEB avec mention des marges de bruit dans lequel est situé le bien immobilier et d’autre part au trafic de l’aéroport riverain en année N-1. . Information des riverains sur les trajectoires Malgré les réticences de certains acteurs, l’Autorité croit toujours en l’utilité de la mise en ligne sur Internet d’un système officiel de visualisation des trajectoires. Elle regrette donc très vivement que, maintenant que les réserves de sécurité et de sûreté ont été levées, rien ne soit encore en place à la fin de 2014.

RECOMMANDATION 2014 // n°10

L’ACNUSA recommande aux gestionnaires dont les plateformes comptabilisent plus de 50 000 mouvements commerciaux de mettre rapidement en place les dispositifs permettant la visualisation sur Internet des trajectoires des aéronefs arrivant sur leurs pistes ou les quittant. . Vols d’aviation légère L’Autorité demande à la DGAC de lui produire, plateforme par plateforme, un tableau des caractéristiques sonores des principaux types d’avions légers et d’affaires qui les ont fréquentées entre 23 heures et 6 heures, en précisant, pour chacune d’entre elles, les spécificités s’opposant à ce que des restrictions d’exploitation concernant une catégorie donnée y soient imposées.

RECOMMANDATION 2013 // n°4

L’ACNUSA recommande, toujours s’agissant des vols d’affaires, que les aéroports soient incités à négocier des accords de « couvre-feu volontaire » comme cela se fait couramment aux Etats-Unis même pour les vols commerciaux.

RECOMMANDATION 2013 // n°5

L’Autorité recommande que le ministre chargé des transports prenne les mesures nécessaires afin que les vols d’aviation légère soient interdits de novembre à février de 22 heures à 6 heures et que, pour le reste de l’année, ils soient concentrés sur une période qui pourra être d’une semaine par mois ou sur un ou deux mois selon les spécificités locales.

Amendes

Du fait du délai de traitement des dossiers, le relèvement du montant de l’amende à 40 000 € pour certains types de manquement, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2014, a peu impacté l’année écoulée. L’Autorité a été informée que les titres de perception qu’elle émet seront à nouveau traités par une seule et même trésorerie. Elle espère par cette mesure que le taux de recouvrement retrouve celui des années précédentes.

Le rapport d’activités 2014 de l’ACNUSA est consultable et téléchargeable à l’adresse suivante : http://acnusa.fr/web/userfiles/Rapport%20activité%202014.pdf 

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