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Répression des bruits de voisinage

Historique

 

Depuis septembre 2000, l’ensemble des 39 lois sur la protection de la nature, la qualité de l’air et de l’eau, les industries et activités polluantes, les déchets et la protection du paysage sont regroupés sous une même bannière : le Code de l’environnement. Le livre VII – Prévention des nuisances acoustiques et visuelles – de ce code reprend l’essentiel de la « Loi bruit » (loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit). Véritable droit commun du bruit, en nette rupture avec une législation jusque là peu opérante, la Loi bruit a constitué un progrès sensible dans la protection contre les nuisances sonores, hissant la France à un rang comparable à celui de pays exemplaires tels que les Pays-Bas et la Suisse.

Sur le plan des bruits de voisinage, cette loi se distingue notamment par :

  • le renforcement du pouvoir de police des maires en matière de lutte contre le bruit, tant au niveau préventif que répressif ;
  • le pouvoir accru des agents chargés de constater les nuisances sonores (accès aux locaux – hors domicile –, consignation des objets ou dispositifs suspectés d’être non conformes) ;
  • des amendes pénales dissuasives – jusque 450 € pour les bruits de comportement (peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe), contre les 38 € que coûtent une infraction à la réglementation locale sur le bruit. Cette loi renvoie à un certain nombre de décrets et arrêtés qui, pour la plupart, ont été publiés depuis.

En ce qui concerne les bruits de voisinage, c'est le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (dispositions réglementaires) qui, en venant modifier le socle de la partie bruit du code de la santé publique, a fixé les modalités d’application de cette réglementation.

 

Catégories de bruit concernées par la réglementation sur les bruits de voisinage

Le code de la santé publique distingue trois catégories de bruits de voisinage : les bruits domestiques (bruits de comportement) , les bruits des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs (non classées pour la protection de l'environnement) et les bruits des chantiers :

Article R1334-30 du code de la santé publique (ancien R48-1, puis R1336-6) : fixe le champ d’application de la réglementation sur les bruits de voisinage. Sont exclus : les bruits qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. 

Remarque : Le bruit des installations nucléaires de base est couvert par un arrêté du 31 décembre 1999. Une réglementation relative au bruit des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de l’énergie électrique est en cours d’élaboration. L’expression « lorsqu’ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations » vise à combler le vide juridique existant pour les bruits émis à partir d’un local de travail et perçus dans un autre local de travail constituant une entité juridique distincte.

Article R1334-36 du code de la santé publique : sont concernés par la réglementation spécifique des bruits des chantiers, les chantiers de travaux publics ou privés soumis à autorisation ou à déclaration ; les travaux intéressant les bâtiments et les équipements soumis à autorisation ou à déclaration (permis de construire ou déclaration de travaux). Les chantiers non soumis à autorisation ou déclaration ne sont pas concernés par ce régime répressif et relèvent du régime général des bruits de voisinage.

Article R571-6 du code de l'environnement : les activités bruyantes exercées à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales ou à autorisation. Ces activités peuvent être soumises à des prescriptions déterminant : les mesures de prévention ; les mesures d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités ; les conditions d'éloignement des habitations ; les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques.

Constatation des infractions à la réglementation sur les bruits de voisinage

Article R1334-31 du code de la santé publique : aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme...

Article R1334-32 du code de la santé publique : prévoit des valeurs limites d’émergence pour les bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle ou culturelle, sportive organisée ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes. Dans le cas de bruits engendrés par des équipements d’activités professionnelles, l’atteinte peut aussi être caractérisée en considérant l’émergence spectrale de ce bruit.

Article R.1334-33 du code de la santé publique : définit la notion d’émergence globale et les valeurs limites à respecter.

Article R.1334-34 du code de la santé publique : définit  la notion d’émergence spectrale et les valeurs limites à respecter.

Article R1334-35 du code de la santé publique : les modalités de mesures de bruit sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement ; en l'occurence, il s'agit de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage (voir ci-dessous).

Article.1334-37 du code de la santé publique : en cas d'inobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-32 à R.1334-36, cet article prévoit la mise en œuvre des sanctions administratives définies au II de l’article L571-17 du code de l’environnement. Ces sanctions sont souvent plus dissuasives que les sanctions pénales. Sur le plan sanitaire, elles permettent de faire cesser les risques pour la santé du voisinage par une suspension de l’activité.

Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage : modalités de mesurage et de calcul de l'émergence globale et de l'émergence spectrale.

Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage : précise que les mesurages d’émergence peuvent être réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 60804 ou NF EN 61672-1.

Arrêté du 27 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage : pour la caractérisation des bruits de tir et d'impact des stands de tir, le mesurage sera effectué en outre selon les dispositions du fascicule de documentation FDS 31-160.

Articles L571-18 à L571-21 du code de l'environnement : précisent les conditions de commissionnement et d'assermentation, par les préfets, des agents autorisés à constater les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit. Ces conditions sont précisées par décret (en l'occurence : décret n° 95-409 du 18 avril 1995) ;  précisent les pouvoirs de ces agents (accès aux locaux, procès verbaux...).

Article R1337-10-2 du code de la santé publique : sont habilités à constater les infractions pour bruits de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 du code de la santé publique, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R571-91 à R571-93 du code de l'environnement.

Le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 précise les conditions de commissionnement et d'assermentation, par les préfets, des agents de l'État autorisés à constater les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit (décret pris en application de la loi du 31 déc. 1992).

Circulaire du 25 octobre 1995 relative à la lutte contre les bruits de voisinage (ministère de la Justice).

La circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage précise les conditions d'application du décret n° 95-408 du 18 avril 1995. Ce texte dresse une liste (non exhaustive) des bruits entrant dans la catégorie des bruits de comportement (bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs), et précise que la constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité.

Sanctions

Article R1337-6 du code de la santé publique : les activités bruyantes dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale sont sanctionnées par une amende relative aux contraventions de la 5e classe.

Article R1337-7 du code de la santé publique : le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R1334-31, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article R1337-8 du code de la santé publique : prévoit la possibilité d'une peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction.

Article R1337-9 du code de la santé publique : la complicité est également sanctionnée.

Articles R1337-10  et  R1337-10-1 du code de la santé publique : des peines spécifiques aux personnes morales responsables ou en cas de récidive sont prévues.

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