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La directive 2005/88/CE transposée

Article créé le mardi 13 juin 2006

L'arrêté du 22 mai 2006 de la Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et du Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat, transpose la directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 14 décembre 2005. Cette directive modifie la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Elle a notamment pour objectif de permettre à certains types de matériels, pour lesquels il a été démontré qu'il est techniquement impossible, à l'heure actuelle, de respecter les limites de niveau sonore applicables à compter du 1er janvier 2006, d'être mis sur le marché et ou en service dans la Communauté européenne.Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments

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