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Fiche n°20 : Pas de toboggan en appartement !

Article créé le vendredi 08 septembre 2017

decisions-justice-commentees-19-Attention-chien-bruyant-350-233Dans un jugement du 22 juin 2017*, le Tribunal d’Instance du XIIème arrondissement de Paris a caractérisé un trouble anormal de voisinage du fait, notamment, de l’utilisation par des enfants d’un toboggan dans un appartement. Les juges ont estimé peu adaptée l’utilisation d’un tel équipement dans un immeuble dont l’isolement acoustique était par ailleurs mal-assuré.

Le trouble ainsi caractérisé a permis de fonder la condamnation des locataires au versement de dommages et intérêts et d’une indemnité au bénéfice de leurs voisins et du bailleur, mais également la résiliation du bail pour manquement à l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui était donnée par le bail, énoncée par l’article 1728 du Code civil.

Télécharger la fiche n° 20 (format pdf)

* Jugement du Tribunal d’Instance du XIIème arrondissement de Paris, 22 juin 2017 (RG 11-16-000447).

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