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Activités bruyantes - Juribruit édition 2018 : fiche sur la règle de l'antériorité

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Juribruit édition 2018 : fiche sur la règle de l'antériorité

Article créé le jeudi 12 juillet 2018

juribruit-2018-C3-regle-anteriorite-170-120Christophe Sanson publie sur bruit.fr une nouvelle édition (2018) de « JURIBRUIT, lutte contre les bruits de voisinage ». Une nouvelle fiche, consacrée à la règle de l'antériorité, est disponible.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de modifier les conditions de responsabilité dans les cas d’antériorité d’une activité bruyante sur l’installation des victimes de cette activité. Toutefois, ce droit reconnu au premier occupant d’un lieu n’est pas absolu : d’une part, le champ d’application de cet article vient limiter le droit pour un exploitant d’invoquer ce principe, d’autre part, certaines conditions doivent être remplies pour que l’auteur du trouble puisse invoquer utilement l’antériorité de son activité. Une fois l’antériorité de l’activité reconnue, les juges en tirent les conséquences au regard de l’indemnisation de la victime.

Télécharger la fiche - édition 2018 (format PDF)