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Jurisprudence : livraisons jugées bruyantes

Article créé le mercredi 21 avril 2010

Une famille subissait, depuis 1999, les nuisances sonores générées par l’activité d’un entrepôt de stockage de fruits et légumes, précisément par les allers et venues de camions, la mise en route des compresseurs frigorifiques des camions et des « manœuvres guidées par des cris et des coups de klaxon ». Ils se plaignaient aussi des émissions de gaz d'échappement enfumant leur domicile et rendant impossible toute aération de leur pavillon. Après établissement d'un constat des nuisances par un huissier de justice, ils avaient assigné l’exploitant de l’activité de primeurs en leur nom personnel devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la cessation de l’activité commerciale et le paiement de dommages-intérêts. Outre le constat d’huissier, avaient également été versées au débat les pièces suivantes : attestations de voisins confirmant notamment que « les bruits émanant des camions et compresseurs, et des opérations de chargement sont importants, voire insupportables, et que les émanations de gaz rendent l'air irrespirable », photos et lettres échangées avec la mairie, une pétition de 15 personnes en faveur de l'arrêt de l'exploitation. Les divers constats d’huissier, réalisés à plusieurs années d’intervalle, se distinguent par leur précision. Par exemple : « il règne une grande activité, deux camions sont stationnés dans l'allée, ces camions étant équipés de systèmes frigorifiques, un bruit continu et relativement élevé provenant des compresseurs de ces systèmes, le compresseur de l'un des camions étant au niveau du velux de la chambre du 1er étage, dans laquelle le bruit se fait entendre de façon beaucoup plus importante, même velux fermé, le camion stationné sur l'arrière obstrue totalement la vue, obligeant à allumer les lumières, la porte arrière d'un des camions s'appuie sur l'angle du mur pignon, à 17h30 les moteurs sont mis en marche au ralenti de façon continue, et une odeur de gas-oil se répand dans la maison, des fumées se dégagent, puis survient un 3e camion, pour chargement, puis un 4e qui stationne devant le portail des consorts X..., N..., Z... et bloquant totalement leur accès, les opérations de chargement / déchargement donnent lieu à des bruits de palette. »

En juillet 2009, la Cour d’appel avait interdit aux propriétaires du commerce de « stationner tout véhicule sur leur terrain, d’y faire usage de tout moteur à l’occasion desdits stationnements, y compris ceux assurant la réfrigération des camions ». Pour motiver leur décision, ils avaient notamment considéré que « la preuve du caractère anormal des nuisances est une question de preuve de faits, qui peut être rapportée par tout moyen, sans que des mesures ou une expertise soit une condition nécessaire du succès de l'action ».

En cassation, les juges ont confirmé le caractère anormal du trouble, estimant que la Cour d’appel avait « souverainement apprécié les mesures propres à mettre un terme définitif aux nuisances anormales qu'elle avait constatées ».Cour de cassation, chambre civile 2, 25 février 2010 - n° de pourvoi : 09-15678

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