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Jurisprudence : responsabilité d’une commune pour les nuisances d’une salle des fêtes

Article créé le dimanche 16 mars 2003

La responsabilité d'une commune à raison des nuisances sonores excédant les troubles normaux de voisinage, en provenance d'une salle des fêtes communales, peut être engagée dès lors que le maire n'a pas ordonné la réalisation de travaux d'insonorisation suffisants prescrits par un juge (au regard des rapports établis par les services de la DDASS) pour assurer en permanence une limitation adéquate de ces nuisances, et que celles-ci excèdent toujours les sujétions normales de voisinage. Les services de la DDASS avaient demandé au maire d'effectuer l'isolation de la toiture hors scène et de remplacer le limiteur de bruit existant par un limiteur réglable en fréquence et réglé précisément pour que le bruit émanant de l'intérieur de la salle ne puisse pas être une gêne pour le voisinage (critères fixés par les dispositions du décret du 5 mai 1988. Ce décret, maintenant abrogé, a été remplacé par celui du 18 avril 1995). Sur l'ensemble des travaux d'insonorisation à réaliser, dont le montant était estimé à 420 000 F, la commune n'en avait effectué qu'une partie, pour un montant de 220 000 F. Jugeant que le maire n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour que les troubles subis n'excèdent plus les sujétions normales de voisinage, la commune a été condamnée à verser une somme de 10.000 euros. A noter que la responsabilité de la commune n’a en revanche pas été engagée en ce qui concerne les nuisances occasionnées par les personnes se rendant ou sortant de la salle des fêtes. Ont en effet été jugées suffisantes les mesures de police municipale prises pour éviter le stationnement, à proximité du domicile du plaignant, des véhicules appartenant aux personnes fréquentant la salle des fêtes (aménagement de parkings à l’écart de la salle, pose de panneaux d’interdiction de stationner et de plots entre l’habitation du plaignant et la salle des fêtes).Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 avril 2002, M. R., req. n° 98BX01127.

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