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Lieux musicaux : jurisprudence européenne

Article créé le jeudi 30 décembre 2004

En 1974, la mairie de Valence autorise l’ouverture de bars, pubs et discothèque dans un quartier résidentiel. Suite aux nombreuses plaintes des résidents gênés par le bruit occasionné par ce pôle d’activité nocturne, une expertise est réalisée en 1993. Les conclusions sont édifiantes : les niveaux sonores – 115 décibels jusqu’à 3h40 du matin les samedis – sont inadmissibles et dépassent les limites permises. Le quartier est alors déclaré zone acoustique saturée. En 1996, le maire autorise malgré tout l’ouverture d’une boîte de nuit dans l’immeuble de la plaignante. Celle-ci introduit un recours au contentieux administratif, mais qui est rejeté par le tribunal supérieur de justice de Valence. En 2001, un recours d'amparo (recours de protection formé par toute personne qui estime que ses droits constitutionnels ont été violés) est à son tour rejeté pour manque de preuves de l’existence d’un lien direct entre le bruit et le dommage allégué.

En novembre 2001, la plaignante saisit finalement la Cour européenne des droits de l’homme. Le 16 novembre 2004, celle-ci a reconnu l’atteinte des droits de la plaignante à voir respectés son domicile et sa vie privée, en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt, la Cour admet que la zone concernée est officiellement considérée comme acoustiquement saturée, et que les nuisances sonores excèdent bel et bien les niveaux autorisés pendant les heures nocturnes depuis des années. En application de l’article 41 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a alloué à la plaignante 3884 € pour dommages matériel et moral et 4500 € pour frais et dépens.Voir l'arrêt « Moreno Goméz c. Espagne » sur le site de la Cour européenne des droits de l'homme

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