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Bruits de voisinage

L'actualité sur ce thème :

  • Même en matière de bruit, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

    mercredi 16 novembre 2016

    Cette nouvelle fiche de décision de justice commentée est la suite de l’affaire analysée en avril dernier (fiche n° 4). Elle souligne indirectement la fragilité juridique de l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique. Celui-ci permet de punir une personne pour le bruit produit par l’intermédiaire d’une autre personne, en contradiction évidente avec le principe législatif de personnalité des peines contenu à l’article 541 alinéa 1er du Code de procédure pénale ou encore à l’article 121-1 d...

    Lire la suite...

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