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Compétences élargies pour les juges de proximité

Article créé le jeudi 19 mai 2005

Depuis fin janvier 2005, les juges de proximité traitent désormais d’actions allant jusqu’à 4000 euros, peuvent être saisis par des professionnels et acquièrent d’importantes compétences en matière pénale.

Depuis fin janvier 2005, les juges de proximité ont des compétences élargies. Ces magistrats non professionnels peuvent notamment juger les litiges portant sur des sommes allant jusqu'à 4000 euros. Auparavant, ils n’intervenaient que dans les « actions personnelles mobilières », soit les litiges de la vie quotidienne allant jusqu’à 1500 euros. Les juges de proximité pourront également être saisis non seulement par des particuliers mais aussi par des entreprises ou autres « personnes morales ». Ils peuvent enfin siéger comme assesseurs au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

Les juges de proximité ont été mis en place en octobre 2003 pour traiter les contentieux mineurs du quotidien du citoyen, c'est à dire les affaires civiles d'un enjeu financier modeste et les petites infractions. Ils sont aujourd'hui environ 488 en fonction au sein de la Justice française, et devraient atteindre le nombre de 3300 à l'horizon 2008.

Loi n° 2005-47 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

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