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De la difficulté de prouver les troubles anormaux de voisinage

Article créé le jeudi 04 février 2016

code-procedure-civile-cerfa-attestation-temoin-225-133Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine est l'auteur de la version actualisée du recueil Juribruit - Lutte contre les bruits de voisinage, 15 fiches pratiques de jurisprudence commentée. A présent, Maître Sanson lance une série de commentaires détaillés de décisions de justice, série qui sera publiée sur Bruit.Fr. La première fiche est consacrée à la façon d'apporter la preuve de l'existence d'un trouble anormal de voisinage.

Les bruits de la vie quotidienne et ceux des animaux de compagnie en particulier sont inhérents à la vie en habitat collectif. Ils doivent par conséquent être tolérés par les voisins à condition de ne pas excéder certaines limites fixées notamment par le juge civil. Dans le cas inverse, ils sont, même en l’absence de faute, qualifiés de « troubles anormaux de voisinage » et les personnes jugées responsables de ces troubles sont condamnées par les tribunaux civils (Juridiction de Proximité, Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance) non seulement à les faire cesser mais à indemniser leurs victimes. Encore convient-il pour les demandeurs en justice de rapporter la preuve des troubles anormaux de voisinage qu’ils allèguent et là n’est pas la moindre des difficultés.

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Commentaires  

 
#10 Mickael 07-04-2018 23:03
Bonjour,
Comme beaucoup d'entre vous, j'ai un voisin très gênant la nuit qui regarde sa télévision très tard 2h, 3h du matin !!
La seule solution viable est de déménager car les lois sont trop compliquées et la justice beaucoup trop indulgente avec ces vampires au sens propre comme au figuré !
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#9 Coustal Guy 27-07-2017 09:31
Je vis cet enfer de bruits anormal du voisinage. Je confirme que c’est compliqué et aléatoire de porter la preuve de cette nuisance qui est pourtant ce qui gêne le plus les français, elle peut avoir de graves conséquences sur la santé ou basculer dans le drame. Les logeurs sont réticents pour agir contre ces fauteurs de troubles impénitents, ils préfèrent le plus souvent botter en touche. Quand ils acceptent de convoquer la personne coupable de troubles du voisinage, ils ne sont pas très convaincants. La Police se déplace que très difficilement, on peut le comprendre, en cause les événements que nous vivons en ce moment. Même la police botte en touche, en nous disant : voyez avec votre logeur. Faire déplacer un huissier en pleine nuit pour faire constater le bruit coûte un bras, sans garantie de l’efficacité de la chose. Les honnêtes gens victimes de personnes irresponsables sans le moindre savoir vivre, ont des cheveux blancs à se faire. Par contre les fauteurs de troubles peuvent continuer sans risques à faire la nouba.
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#8 Maître SANSON 03-07-2017 08:47
Non, une contravention soit par amende forfaitaire à 68 € soit sous la forme préalable d'un procès-verbal d'infraction correspond à un acte de procédure.
Le procès-verbal de constat huissier a une tout autre nature. Il s'agit d'un acte qui fait foi jusqu'à preuve contraire et qui est établi par un officier public et ministériel. Il s'agit donc avant tout d’un moyen de preuve. De ce point de vue le procès-verbal d'infraction a une force supérieure au procès-verbal de constat d’ huissier.
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#7 Pierre 14-06-2017 17:00
Maître,
Une contravention délivrée une fois par des agents de police pour tapage nocturne aurait-il la même valeur que la constatation par un huissier?
Bien cordialement,
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#6 Maître SANSON 22-08-2016 13:53
Chère Madame, l’affaire n’est pas si incroyable si l’on veut bien considérer non seulement les preuves dont disposaient les demandeurs d’un côté et la défenderesse de l’autre mais aussi l’usage qui en a été fait par l’avocat des premiers.
Trois principaux types de preuve sont utilisés en pratique dans un procès comme celui-là : les PV d’infraction (mais il est difficile d’en obtenir car, la plupart du temps, les agents verbalisateurs ne se déplacent pas ou refusent de verbaliser lorsqu’ils se déplacent), les PV de constat d’huissier (établis par un Officier public et ministériel, ils font foi jusqu’à preuve contraire, mais l’huissier dont la prestation est relativement onéreuse n’est pas toujours présent au bon moment pour constater le bruit) enfin les témoignages sur formulaires Cerfa qui ne coûtent rien et peuvent apporter la preuve autant du caractère anormal du trouble que de la réalité du préjudice subi. Encore faut-il que ces témoignages produits devant le juge civil soient cohérents entre eux et ne puissent pas être invalidés par les témoignages de la partie adverse qui seraient plus nombreux, plus cohérents et plus pertinents. C’est à votre avocat de monter le dossier le plus solide pour vous en tenant compte de l’ensemble de ces éléments.
Aucun procès, comme aucun combat n’est jamais ni perdu ni gagné par avance.
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#5 Line 16-08-2016 14:18
Bonjour Maitre Sanson, cette histoire parait incroyable, le préjudice subit par les époux semblait évident ! Je subis moi même des bruits de comportement, nuit et jour, causés par ma voisine du dessus, comment être certaine de constituer un dossier solide? Quelles "preuves" nous permettent de gagner un procès? Je ne peux plus supporter cette situation, le bruit a vraiment des répercussions sur la santé. merci d'avance.
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#4 Maître SANSON 20-02-2016 10:44
Cher Monsieur,
n'étant pas l'avocat dans ce dossier je n'en détiens pas les pièces. Même si cela avait été le cas je n'aurais pas pu les publier vous vous en doutez. En revanche je peux vous indiquer que les attestations de témoins certifiant qu'un défendeur ne fait jamais de bruit sont courantes et très faciles à établir. Si elles sont nombreuses et concordantes, elles peuvent être de nature à emporter la conviction du juge. D'où la nécessité pour les demandeurs d'en produire en sens inverse, appuyées par des PV de constat d'huissier qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
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#3 Xavier 17-02-2016 16:54
Il aurait été intéressant d'avoir une copie (en tout cas un extrait) des ces témoignages. S'il me parait facile d'apporter un témoignage pour constater le bruit, je ne vois pas en quoi peut consister un témoignage de la défenderesse. Comment peut-on témoigner qu'une personne ne fait pas de bruit ?
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#2 Maître SANSON 08-02-2016 21:05
Non Chère Madame, car la procédure pénale est indépendante de la procédure civile. En revanche une meilleure gestion des preuves aurait pu permettre aux demandeurs de l'emporter.
En droit, comme dans la vie en général, aucun combat n'est perdu ou gagné à l'avance.
Je n'étais pas hélas dans cette affaire l'avocat des demandeurs, pas plus d'ailleurs que celui de la défenderesse.
Maître Sanson
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#1 Blanche Berthon 06-02-2016 14:34
Bonjour,

Merci pour ce texte éclairant et inquiétant, ça a l'air vraiment compliqué de faire valoir son droit.
Est ce que si les époux XX demandeurs avaient posé plainte après les 2 mains courantes, cela aurait changé quelque chose?
Bien cordialement
BBerthon
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