Créer un PDF Imprimer

Jurisprudence commentée : prescription quinquennale de l’action civile dans la lutte contre le trouble anormal de voisinage

Article créé le lundi 20 avril 2015

bruits-de-voisinage-prescription-quinquennaleLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Autrement dit, pour porter une affaire de bruits de voisinage devant la justice, mieux vaut ne pas trop tarder, ou en tout cas, ne pas attendre le délai de 5 ans.

Aux termes de l'article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La propriétaire d’un appartement avait assigné ses voisins du dessus en réparation d’un trouble anormal de voisinage dû au bruit. Considérant que cette action revêtait un caractère personnel au sens de l’article précité, le Tribunal de Grande Instance de Paris l’a soumise au délai de prescription de 5 ans de cet article relevant, à la demande de la partie adverse et au vu d’une pièce du dossier, que le trouble était apparu avant. Le Tribunal a précisé, à cette occasion, que le point de départ de ce délai était, en matière de trouble anormal de voisinage, soit le moment où le demandeur avait eu connaissance du dommage, soit le moment où ce dommage s’était aggravé. Maître Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, commente ici un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 29 octobre 2013 (n° RG : 12/02949).

Lire le commentaire de jurisprudence (format pdf - 330 Ko)

Permanence Info Bruit

Conseils en acoustique de l'habitat : les dates de la permanence

isolation acoustique_combles

En savoir plus

Cartes de bruit et PPBE : la boîte à outils 

directive_bruit_350_230

En savoir plus

Concilier isolation thermique, confort acoustique et qualité de l'air intérieur : les diaporamas du colloque de Strasbourg sont en ligne !

thermique-acoustique-strasbourg-2012