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La police municipale peut sanctionner le tapage nocturne

Article créé le mercredi 17 octobre 2007

Suite à de récentes dispositions du code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont désormais habilités à dresser procès-verbal pour tapage nocturne.

Jusqu’alors, seuls les officiers et agents de police judiciaire (agents de la police nationale, gendarmes, maires) étaient habilités à dresser procès-verbal pour tapage nocturne. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

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