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Le vendeur d’un appartement coupable d’un « défaut d’information intentionnel »

Article créé le mardi 16 février 2016

votre plancher cest le plafond du voisin cidb 350 233Le vendeur d’un appartement avait omis de prévenir les acheteurs que la voisine était particulièrement bruyante et faisait l’objet de plaintes de toute la copropriété. Il a été condamné à indemniser les acheteurs.

Rafaële Rivais, journaliste au Monde, vient de consacrer un article de son blog SOS Conso, au sujet de la vente d’un appartement aux environs de Metz au cours de laquelle le vendeur avait omis de dire que la voisine était particulièrement bruyante et faisait l’objet de plaintes de la part de toute la copropriété. Les acheteurs ont assigné le vendeur, après avoir subi des nuisances pendant cinq années.

La Cour d’appel a jugé le vendeur coupable d’un « défaut d’information intentionnel », autrement dit d’un dol, et l’a condamné à rétrocéder aux acheteurs 9 000 euros, soit environ 6% du prix de vente.

L’avocat Christophe Sanson, interrogé par Rafaele Rivais, dit que cette affaire n’est pas une première et cite des précédents.

Lisez l'article de Rafële Rivais sur le blog SOS Conso, en cliquant ici.

 

 

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