Créer un PDF Imprimer

Lutte contre les bruits de voisinage : le rôle de l’huissier de Justice et de l’avocat

Article créé le lundi 13 mai 2013

cd-cvlDu fait notamment de l’encombrement des tribunaux, en matière de bruits de voisinage, priorité doit être donnée aux procédures de conciliation. Toutefois, dans certains cas, et lorsque toute possibilité de médiation semble impossible, le recours au binôme huissier/avocat constitue une solution à ne pas négliger. Maître Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine et Sylvian Dorol, clerc habilité aux constats de la SCP Brisse Bouvet Llopis, huissiers de Justice associés à Paris, nous exposent ici le rôle de l’huissier de Justice et de l’avocat dans la lutte contre les bruits de voisinage, à travers notamment l’action devant les tribunaux civils.

Ne pas tarder à agir

Du fait notamment de l’encombrement des tribunaux, en matière de bruits de voisinage, priorité doit être donnée aux procédures de conciliation. Il n’est jamais inutile d’envoyer très rapidement une lettre simple, puis une lettre recommandée, en invitant le fauteur de bruit à cesser les troubles qu’il occasionne.

Si cette tentative de résolution amiable se révèle infructueuse, il faut faire appel à un tiers pour tenter de résoudre le conflit : le conciliateur, le maire et la police municipale, les services communaux d’hygiène et de santé et les Agences régionales de santé notamment, jouent un rôle important dans la prévention et la répression des nuisances sonores de voisinage.

Cependant, lorsque toute possibilité de médiation semble impossible et qu’aucun des acteurs cités précédemment ne semblent pouvoir intervenir efficacement, le recours au binôme avocat/huissier constitue une solution à ne pas négliger.

Garder son calme

Il est prouvé que le bruit met l’organisme de la victime à rude épreuve. Troubles de l’attention, perte du sommeil, anxiété face à une situation d’adversité n’incitent guère, il est vrai, à adopter un comportement rationnel.

Agir sous le coup de l’émotion est cependant extrêmement dangereux et peut aboutir à des actes sanctionnés pénalement (injures, menaces, voies de fait, violences).

En toutes circonstances, il convient par conséquent de garder son calme et de n’agir qu’avec la plus grande circonspection. Il serait en effet paradoxal que le fauteur de bruit ne retourne la situation en sa faveur, en devenant lui-même une victime aux yeux du juge !

Se ménager des preuves suffisantes

Notre système judiciaire repose sur un principe simple : c’est à la victime d’apporter la preuve du dommage subi. Ceci vaut en particulier pour les bruits domestiques considérés par le juge civil comme des inconvénients anormaux de voisinage. La preuve du caractère anormal des inconvénients de voisinage subis est indispensable, faute de quoi le juge éventuellement saisi par la suite considèrerait le préjudice comme hypothétique.

En d’autres termes, devant le juge : « pas de preuve = pas de droits = pas de procès ». La preuve est donc la fondation de la défense de vos droits. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen légal : témoignage (à condition d’utiliser le formulaire Cerfa n° 11527*02), procès-verbal émanant des services de police ou de gendarmerie, ou encore, constat d’huissier.

Le constat dressé par huissier de justice, officier public et ministériel, bénéficie de l’autorité de son rédacteur et de la crédibilité de ses fonctions : des attestations de tiers, aussi nombreuses soient-elles, ne sauraient contredire et invalider les constatations de l’huissier. Opposable à la partie adverse, il constitue une véritable photographie juridique, figeant la scène litigieuse, permettant ainsi de conserver une preuve en dépit du caractère volatile du bruit. Un exemple : dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Versailles a estimé, à propos de nuisances sonores répétées provoquées par un groupe de jeunes amené par le fils d'une locataire, que le bail ne pouvait être résilié faute de constat d'huissier, de constatation faite par le syndic ou par le responsable de l'immeuble, ou de récépissé de plainte nominative contre cette famille (Cour d’Appel de Versailles, 1ère Ch., sect. 2, 10 janv. 2012, req. n° 10/07347).

En matière de bruit, l’huissier de justice, loin de se limiter à décrire ce qu’il entend, peut faire état de la configuration des lieux, mesurer le bruit et, en tant que de besoin, se faire assister d’un expert en acoustique. En plus de dresser un constat du trouble subi, il conseillera sur la suite à donner et, si la situation le nécessite, mettra en relation la victime avec un avocat compétent en la matière.

Professionnels de la preuve, spécialistes du contentieux appartenant à des professions réglementées soumises à une déontologie et à des ordres, l’huissier de justice et l’avocat forment un binôme à même de soulager rapidement et efficacement les victimes des bruits de voisinage.

On notera en outre que le recours au tandem huissier-avocat n’est pas forcément synonyme de procédure longue et coûteuse. Dans certains cas, il suffit d’une lettre signée d’un avocat et d’un constat d’huissier pour que les choses rentrent dans l’ordre. De fait, ces documents établis par des professionnels du droit ont une capacité manifeste à exprimer la détermination d’une victime à ne pas se laisser faire.

Christophe Sanson, avocat à la Cour (christophe.sanson@avocat-conseil.fr) et Sylvian Dorol, clerc habilité aux constats.

 

 

Commentaires  

 
#9 vebre 02-08-2017 16:56
Comment faire venir un huissier quand on ne sait pas quand aura lieu le bruit, ce sont eux toute la semaine mais le plus de bruit a lieu quand les petits enfants sont la ; 3 enfants qui sautent courent et crient sur commande; mon assurance ne me prend pas en charge car la médiation date de plus de 2 ans , ce n'est pas mon assurance qui est intervenue mais un avocat qui faisait sa 1ere médiation.Encore une autre injustice!!!!
Citer
 
 
#8 Sans illusion 08-08-2015 21:24
Des conseils clairs mais bien inutiles : le traitement du bruit n'est absolument pas la priorité de nos élus, des forces de police ou des juristes. Demander à des victimes de payer (encore) pour faire appliquer des lois est juste pitoyable. Inutile de s'embarquer dans une procédure coûteuse et vaine. Seul celui qui crie plus fort que l'autre à de l'autorité. Quelle tristesse.
Citer
 
 
#7 victimepersécutée 01-10-2014 21:22
Moi j'ai fais plusieurs mains courantes devant des fonctionnaires de police détachés et incrédules... Mais la dernière fois j'ai appelé le commissariat de mon quartier pour me plaindre...mon ton n'étant pas passé auprès des fonctionnaires de police...3 jours après mes appels ils m'ont convoqué... et une fois arrivé sur place...mis en garde à vue 9 h puis relâché pour des motifs mensongers. Alors brave gens, oubliez vos illusions de défense de vos droits, ils passeront loin derrière la défense des privilèges et de nos élus, politiques j'entends... ! A part une révolution nationale, je ne vois pas ce qui permettra de changer la donne.
Citer
 
 
#6 BARBARA 20-09-2014 19:48
Un constat d'huissier? Quand on vous met une sono 45 mns à fond qu'on arrête et que plus tard ça recommence et recommence.... faut-il le garder toute la journée à la maison?
Les gendarmes viennent et s'en fichent! Ils me font la morale alors que je subis ainsi qu'un autre voisin! On m'a même dit "Mme vous ne vivez pas dans une bulle on ne peut rien faire,on ne peut les expulser, vendez votre maison"! je vis à la campagne et depuis plus de 2 ans je ne peux profiter de ma terrasse, je fais aussi mon jardin avec des boules Quies. Une vie normale en somme d'après les forces de l'ordre!
Citer
 
 
#5 bribri 16-09-2014 14:23
c'est clair que étant moi-même victime de bruit anormal du voisinage, ayant porté plainte déjà une fois, étant aller voir le maire 2 fois, appelant la gendarmerie à chaque tapage, écrivant au procureur puis au préfet et même en dernier recours étant aller voir un conciliateur et voyant que cela ne donne RIEN, on se dit que c'est dégueulasse, c'est toujours les mêmes personnes qui profitent d'un système d'assistés. Merci la justice et vive la France !!
Citer
 
 
#4 stephel 07-08-2014 08:19
les gens ne sont pas dupes et ont compris qu'une action en justice est inutile ... la loi du plus fort prévaut, et les citoyens victimes n'ont jamais réparation et sont traitées pour ce qu'elles sont : des vaches à lait.
Ajoutons à cela les huissiers malhonnetes, avocats douteux, juges rouges partiaux, et vous avez un cocktail détonnant qui poussera un jour très proche les gens honnetes à se faire justice eux memes.
Citer
 
 
#3 Une victime 03-08-2014 06:54
Exemple type de notre société qui a but économique met en place des principes qui change une victime en argent pour des acteurs ne concernés. Ne nous etonnons pas de voir des victimes se changer en bourreau qui ont vues dans ce changement une porte de sortie vers leur demande de tranquilité qui est leur droit.
Citer
 
 
#2 rio 08-04-2014 07:22
Rien a rajouter sur votre commentaire Mme MATTEI , la pure vérité , je préfère effectivement continuer à subir un préjudice lié à la présence d'un night club près de chez moi, et depuis 10 ans , plutôt que de me lancer dans une galère juridique couteuse et injuste au final .
Quel triste constat tellement révélateur de notre société actuelle ....
Citer
 
 
#1 MATTEI Elisabeth 24-11-2013 21:06
merci pour vos conseils mais ces derniers ne s'adresse qu'au gens qui ont de l'argent
et lorsque l'ont fait une plainte auprès du procureur c'est la loi du plus fort qui l'emporte 9 fois sur 10.
La majorité des gens ne sont plus dupes de ces injustices et vos conseils ne sont qu'un moyen de vous faire de la publicité

Salutations
Citer
 

Permanence Info Bruit

Conseils en acoustique de l'habitat : les dates de la permanence

isolation acoustique_combles

En savoir plus

Cartes de bruit et PPBE : la boîte à outils 

directive_bruit_350_230

En savoir plus

Concilier isolation thermique, confort acoustique et qualité de l'air intérieur : les diaporamas du colloque de Strasbourg sont en ligne !

thermique-acoustique-strasbourg-2012