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Jurisprudence : pouvoir du préfet et installations classées

Article créé le dimanche 16 mars 2003

En allégeant les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral initial, uniquement dans le but de régulariser le fonctionnement d’une installation qui ne respecte pas ses conditions d’exploitation, le préfet commet un détournement de pouvoir.

Une société avait obtenu l’autorisation d’exploiter un entrepôt de stockage et d'éclatement de produits alimentaires frais. Quelques années plus tard, le préfet autorisait des niveaux de bruit moins contraignants en limite de propriété, par modification des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral initial, relatives à la prévention du bruit et des trépidations. Le préfet a justifié l'allégement des prescriptions techniques en arguant que, suite à l'implantation d'ateliers, centres d'affaires et nouvelles voies de communication (terrestre, fluviale et aérienne), le secteur d'implantation de l'installation ne pouvait plus être considéré comme zone résidentielle urbaine. Lors du jugement qui a suivi la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral modificatif (par les voisins de l’installation), les juges ont estimé que la zone concernée demeurait essentiellement une zone d'habitation, aucune véritable modification n’étant intervenue depuis la date d'autorisation de l'installation. En réalité, l'arrêté préfectoral n'était motivé que par la volonté de régulariser une installation qui, depuis l'origine, ne respectait pas le niveau de bruit déterminé par l'arrêté d'autorisation. Le préfet commet un détournement de pouvoir en allégeant les prescriptions techniques initiales uniquement dans le but de régulariser le fonctionnement d'une installation qui ne respecte pas ses conditions d'exploitation.

Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2002, n°982535

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