Un couple ayant acquis sur plan un appartement situé au-dessus de la sous-station technique d’un réseau de chauffage urbain, peut obtenir la condamnation du promoteur et de plusieurs intervenants à la construction en vue de la réalisation de travaux acoustiques destinés à mettre fin à des nuisances sonores persistantes. Découvrez comment, dans cette analyse de la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 8 juillet 2025 par l'avocat Maître Christophe Sanson.
Dans cette affaire, un couple avait acquis en Vefa (Vente en l'état futur d'achèvement) un appartement situé au-dessus de la sous-station technique d’un réseau de chauffage urbain.
Victime des nuisances sonores, le couple avait assigné en référé le syndicat des Copropriétaires de leur immeuble devant le Tribunal judiciaire en sollicitant la réalisation d’une expertise judiciaire, ce qu'il avait obtenu.
Une fois le rapport d’expertise judiciaire déposé, le couple propriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires dans le but d’obtenir la réalisation d’une étude réparatoire par un Bureau d’Etudes Techniques spécialisé en acoustique, la réalisation des travaux préconisés par ce BET, la réalisation d’une étude acoustique de réception et la condamnation du syndicat au dédommagement des préjudices subis.
Désordes acoustiques en Vefa : quelles responsabilités ?
Ce fut au tour du syndicat des copropriétaires de l’immeuble d'assigner en intervention forcée la société en charge de la construction et de la vente de l’immeuble pour qu'elle réalise l'étude et les travaux de nature à faire cesser les nuisances sonores.
La société en charge de la construction et de la vente de l’immeuble avait alors assigné à son tour plusieurs acteurs de la construction : le maître d'oeuvre, les bureaux d'études acoustiques et thermique impliqués, le contrôleur technique, etc.
Le juge a finalement condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble à :
- la réalisation d’une nouvelle étude réparatoire par un BET acoustique aux fins de déterminer les travaux nécessaires pour mettre fin aux nuisances sonores des demandeurs, dans un délai de 90 jours à compter de la signification du jugement ;
- faire exécuter les travaux préconisés par un bureau d'études, dans un délai de 120 jours à compter de la date d'établissement de son rapport ;
- faire réaliser par un bureau d'études acoustique, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des travaux, une nouvelle mesure acoustique chez les demandeurs pour s’assurer que les émergences seraient conformes à la réglementation telle que rappelée par l’expert judiciaire dans son rapport.
De l'importance de l'expertise judiciaire
Ce jugement affirme sans ambiguïté la nature décennale d’un désordre acoustique immobilier et applique strictement les principes de responsabilité pesant sur les intervenants à la construction. Il souligne l’importance, pour engager la responsabilité d’un constructeur, d’établir la preuve du lien entre la mission contractuelle de celui-ci et le désordre constaté grâce à l’expertise judiciaire.
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Sources :
- Tribunal judiciaire de PARIS, 8 juillet 2025, n° 20/02712.
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