Au secours ! Le restaurant en dessous de chez moi fait trop de bruit !
Après la réalisation d’une étude acoustique réparatoire, un juge a récemment condamné les propriétaires d'un restaurant situé au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation à réaliser des travaux d’isolement du restaurant, à conduire une étude de réception par un bureau d'études spécialiste de l’acoustique, ainsi qu'à réparer les préjudices subis par les voisins du dessus. Découvrez l'analyse de la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 4 décembre 2025 (n° 23/05693) par l'avocat Maître Christophe Sanson.
Dans cette affaire, les demandeurs, propriétaires d’un appartement situé au-dessus d’un restaurant, s’étaient plaints des nuisances sonores et olfactives liées à l’exploitation de ce local. Leur logement, qu’ils destinaient à la location, était devenu inhabitable du fait de ces nuisances. Malgré plusieurs tentatives de démarches amiables, les nuisances acoustiques persistaient. Les demandeurs avaient sollicité une expertise judiciaire en référé, puis assigné au fond les différentes sociétés qui s’étaient succédé dans l’exploitation du restaurant, ainsi que la SCI propriétaire des murs, à la suite du dépôt du rapport d’expertise.
Le jugement (devenu définitif, le délai d’appel ayant expiré) a ordonné, après la réalisation d’une étude acoustique réparatoire, la mise en œuvre des travaux nécessaires à l’isolement du restaurant, la conduite d’une étude de réception par un BET spécialiste de l’acoustique, ainsi que la réparation des préjudices des demandeurs.
L'appartement au dessus du restaurant est inlouable
Un couple était propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble en dessous duquel se trouvait un restaurant, successivement exploité par plusieurs sociétés dans un local appartenant à une SCI. Dès 2019, les propriétaires de l’appartement avaient fait face au départ de leur locataire qui ne supportait plus les nuisances sonores et olfactives en provenance du restaurant. Celles-ci prenaient la forme de bruits de voix et de musiques au-delà des prescriptions acoustiques réglementaires. Elles étaient audibles à tout moment de la journée et dans toutes les pièces du logement, à tel point que l’appartement était devenu inhabitable.
Face à cette situation, le couple avait assigné en référé les sociétés exploitantes ainsi que la SCI propriétaire actuelle des murs devant le Président du Tribunal judiciaire de PARIS, sollicitant, en référé, la réalisation d’une expertise judiciaire. Le juge des référés avait fait droit à cette demande par une ordonnance du 26 mars 2019.
Une fois le rapport d’expertise judiciaire déposé, le couple propriétaire avait assigné au fond les mêmes sociétés défenderesses dans le but d’obtenir la réalisation d’une étude réparatoire par un Bureau d’Etudes Techniques (BET) spécialisé en acoustique, des travaux préconisés par ce BET sur la base des orientations de l’expert judiciaire ainsi que celle d’une étude acoustique de réception et la condamnation des sociétés défenderesses au dédommagement des préjudices subis.
Les propriétaire condamnés à isoler le restaurant
Par son jugement du 4 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a fait en partie droit aux demandes des requérants. Il a déclaré les sociétés exploitantes et propriétaires responsables des nuisances sonores subies dans l’appartement des demandeurs à la fois sur le fondement de la responsabilité sans faute des troubles anormaux de voisinage ainsi que de la responsabilité contractuelle pour violation du règlement de copropriété.
S’agissant des travaux et des études, le juge a condamné les sociétés défenderesses à faire réaliser à leurs frais :
- les travaux d’isolation complète du restaurant, sous le contrôle d’un acousticien et sous astreinte ;
- une mesure acoustique de réception, par un BET spécialisé en acoustique, chez les demandeurs pour s’assurer du respect des objectifs fixés par l’expert et sous astreinte.
Il a cependant rejeté :
- la demande de condamnation sous astreinte formées au titre de la réalisation d’une étude réparatoire ;
- la demande de condamnation de la société exploitante à fermer son restaurant le temps de la réalisation des travaux préconisés par le BET.
S’agissant des préjudices, le juge a condamné les défendeurs à payer aux demandeurs :
- 6 930 euros au titre du préjudice matériel financier ;
- Le remboursement des dépens (dont l’expertise judiciaire) ainsi que des frais de signification des assignations ;
- 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure.
Cependant le tribunal a débouté le couple du surplus de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice matériel financier, du préjudice moral.
La responsabilité du propriétaire et des exploitants du restaurant
Cette décision porte sur la responsabilité du propriétaire et des exploitants successifs d’un restaurant situé dans un immeuble d’habitation, lorsque l’activité cause aux occupants des nuisances sonores et olfactives constitutives d’un trouble anormal de voisinage ainsi qu’une violation du règlement de copropriété.
Elle met en exergue la souplesse de raisonnement du juge civil qui retient la responsabilité solidaire tant du propriétaire des locaux que des exploitants mais également deux types de responsabilités : l’une fondée sur les troubles anormaux du voisinage, l’autre sur la violation du règlement de copropriété.
Sources :
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2025, n° 23/05693.
Auteur :
Christophe SANSON
Avocat Associé - SELARL AVOCAT BRUIT
Barreau des Hauts-de-Seine
Docteur en Droit (HDR)
Maître de Conférences
http://www.christophe-sanson-avocat.fr
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