Un padel club condamné en justice à cesser son activité
Dans une décision du 8 janvier 2026, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la condamnation d'un tennis padel club à arrêter totalement son activité, en raison des nuisances sonores graves et répétées subies par un couple de riverains. Avec plus de 1 600 pistes implantées en France, ce sport de raquettes originaire du Mexique est en plein essor. Il est pourtant parfois à l'origine de trouble pour le voisinage, qu'il convient, pour l'exploitant, d'identifier en amont afin de trouver des solutions préventives.
En 2022, un couple achète une maison pour y habiter sur une grande avenue de la ville de Nice (06). À côté, se trouve un tennis club comprenant 18 terrains de tennis et deux terrains de padel, qui dérange rapidement le couple. Construits en 2006, les terrains ont été rénovés en 2024. Occupés 7 jours sur 7 et 365 jours par an, les terrains, victimes de leur succès, accueillent des joueurs de 8 heures à 22 heures.
À la suite de la plainte en mairie du couple de niçois, un inspecteur acousticien du Service de l'Hygiène publique (SCHS) de la Ville de Nice vient constater les nuisances sonores et visuelles sur place. En plus des nuisances sonores reprochées, les voisins se plaignent de nombreux désagréments liés aux écoulement d'eau de pluie, aux dégradations liés au bâtiment, etc. En parallèle, plusieurs constats de commissaires de justice (ex-huissiers de justice) sont réalisés à la demande du couple.
N'obtenant pas la cessation des nuisances, il assigne en référé l'association exploitante du tennis club devant le tribunal judiciaire de Nice. Ils souhaitent notamment que soit réalisé un constat sonométrique sur place et que soit condamnée définitivement l'association à faire cesser le trouble, notamment en stoppant l'activité de padel, jugée la plus bruyante. Ils demandent également à ce que leurs frais de commissaire de justice et d’expert leur soit remboursé.
Pour eux, les diverses nuisances générées par l'activité du tennis club constituent un trouble manifestement illicite notamment en ce qu’elle dépasse les valeurs limites prévues par la réglementation. Il faut dire que les pistes de padel et les terrains de tennis sont relativement proches de leur propriété puisque les balles tombent régulièrement sur leur terrain ! L'un des terrains de padel est d'ailleurs accolé à la clôture de leur maison.
Un premier constat sonométrique réalisé sur la terrasse du premier étage de la propriété des époux a enregistré des valeurs d'émergence globales, toutes fréquences confondues, comprises entre 7,4 et 11,4 décibels (dB) sur la durée complète de la présence des joueurs sur le court. A noter, la durée d’exploitation des terrains est généralement supérieure à 12 heures par jour et toujours supérieure à 8 heures.
Pour l'exploitant du tennis club, les terrains existaient déjà lorsque le couple de riverains s'est installé dans cette maison. Il bénéficie donc d'un droit d'antériorité ou de pré-occupation. Par ailleurs, il conteste la valeur de certains constats, notamment les mesures effectuées par les agents de la Ville de Nice, dont le rapport n’a jamais été divulgué et dont la méthodologie utilisée n’a pas été explicitée. Il demande aussi à ce qu'un rapport d'expertise contradictoire soit réalisé. De son côté, il fait réaliser des mesures acoustiques concluant à la parfaite superposition des niveaux sonores émis par le padel et le bruit urbain de référence.
Mais cela ne va pas suffire car début 2025, le tribunal judiciaire de Nice donne raison aux époux et ordonne à l'association de cesser son activité de padel sous huit jours et ce, sous astreinte provisoire de 600 euros par jour de retard, cette astreinte courant sur une période de trois mois. Il ordonne également à l'exploitant de payer aux riverains une provision de 1000 euros à valoir sur leur préjudice résultant des nuisances sonores. Le juge du fond s'appuie en effet sur de nombreuses preuves apportées par le couple, dont un constat de commissaire de justice de 2022 qui met en évidence le non-respect par l'exploitant de la réglementation applicable aux activités professionnelles et de loisirs concernant les bruits de voisinage. De plus, aucune autorisation d’urbanisme n’avait été sollicitée pour la construction du terrain. N'acceptant pas cette décision du tribunal, l'association exploitante du tennis club fait appel.
Le juge des référés peut faire cesser une activité de padel
Dans sa décision récente, le juge d'appel commence par rappeler qu'il appartient à la Cour d'appel, en référé, d'apprécier la réalité des troubles anormaux de voisinage en se plaçant au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue. Ensuite, le juge apprécie souverainement le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser le trouble qu'il constate. Par conséquent, il peut tout à fait ordonner la cessation totale d'une activité dès lors que le trouble de voisinage est anormal, qu'il est évident, et qu'aucune mesure intermédiaire n'apparait suffisante ou immédiatement efficace (article 835 du Code de procédure civile).
Compte tenu de la proximité de la propriété avec les terrains, de la durée quotidienne d'exposition et de leur intensité, la cessation totale de l'activité de padel est ainsi justifiée.
Sur l'anormalité du trouble de voisinage
Le juge a en effet le pouvoir de constater tout trouble anormal de voisinage susceptible d’être qualifié de manifestement illicite dès lors que la preuve en est faite avec l’évidence requise. Il n'est pas nécessaire qu'une faute ait été commise pour apprécier l'anormalité d'un trouble de voisinage. Le juge doit simplement rechercher si le trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage, que son auteur ait ou pas enfreint la réglementation. Pour cela, il tient compte des circonstances locales de temps (Le trouble est-il arrivé de jour ? De nuit ?) et de lieu (Le trouble a-t-il eu lieu à la campagne ou dans une zone urbaine ou industrielle ?). Pour être considéré comme anormal, le trouble de voisinage doit être suffisamment grave, au regard de ces circonstances. Et c'est à celui qui s'en plaint d'en apporter la ou les preuves.
Or, les preuves apportées par le couple de riverains sont nombreuses : constats de commissaire de justice, rapport d'expertise, préconisation de la Fédération Française de Tennis sur l'installation des terrains de padel non respectées, certificats médicaux attestant de l’impact de ces bruits sur leurs sommeil et humeur, pétition des riverains, étude acoustique réalisée par un bureau d'études, observation d'un constructeur de terrain, conclusions du SCHS de la ville, etc.
Pour une telle activité sportive, le Code de la santé publique impose le respect de valeurs limites d'émergences exprimées en décibels, soit 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit (article R1336-7 du CSP). Or en l'espèce, les émergences mesurées vont bien au-delà de l’émergence réglementaire de 5 dB, allant parfois jusqu'à 11 dB. Pour rappel, une différence de 10 dB correspond à une énergie sonore 10 fois plus importante ! La gêne, due à l’exploitation des terrains de padel par ce couple est donc avérée.
L'exploitant doit aussi respecter des valeurs d'émergence spectrales, qui sont, là aussi, en espèce, largement dépassées (article R1336-8 du CSP). Ces émergences spectrales identifient les nuisances sur des bandes de fréquences déterminées (par exemple les aigües et les graves). Les émergences spectrales par bandes de fréquences sont marquées principalement sur les octaves de 500 Hz et 1 kHz avec des valeurs dépassant systématiquement 7 dB et allant jusqu’à 13,6 dμB. En l'espèce, nous sommes donc bien au-delà de la limite réglementaire de 5 dB. Les émergences spectrales sont également marquées sur les octaves de 2 et 4 kHz avec des valeurs dépassant systématiquement 6 dB et atteignant 11 dB, soit des valeurs se situant au-delà de la limite réglementaire de 5 dB.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le juge considère, sans qu’il soit besoin de recourir à une nouvelle expertise judiciaire, que les deux courts de padel à proximité de la propriété des époux émettent des bruits (impact des balles sur les raquettes et parois, cris des joueurs se donnant des instructions, impacts de ces derniers sur les parois vitrées, etc.) qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage et sont constitutifs d’un trouble anormal de voisinage.
Sur l'antériorité du padel club
Si l'exploitant contre-argumente en affirmant que les terrains existaient déjà avant que le couple de riverains ne s'installe dans le quartier, il oublie cependant que ce droit d'antériorité des professionnels, prévu par l'article 1253 du Code civil, n'est valable que si ces derniers respectent la réglementation en vigueur.
Or, l'exploitant ne respecte pas les valeurs limites d'émergence prévues par la réglementation, n'a pas réalisé de déclaration préalable de travaux avant la rénovation de 2024, et n'a pas fait réalisé d'étude d'impact, qui aurait pu permettre d'identifier les futures nuisances sonores. De plus, en augmentant la plage horaire d’utilisation des terrains en cours d'instance, l’avançant d’une heure le matin (pour les ouvrir à huit heures au lieu de neuf), l'exploitant a même aggravé le trouble du voisinage, ce qui entérine définitivement son droit à l'antériorité.
La décision du tribunal judiciaire est donc confirmée par la Cour d'appel, qui condamne l'exploitant à :
- faire cesser totalement son activité de padel ;
- verser 6 000 euros aux époux au titre de leurs frais de justice ;
- verser 1 000 euros aux époux pour le préjudice subi.
Pistes de padel : faites faire une étude acoustique !
Il est nécessaire, et ce, dès le dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, de réfléchir à l'impact de l'activité sur le voisinage. Dans le cadre de la construction d’une piste extérieure par exemple, il est essentiel de s’assurer d’un éloignement suffisant entre les pistes et les riverains les plus proches afin d’éviter d’éventuelles nuisances sonores. Dans tous les cas, il est recommandé de faire réaliser par une étude acoustique par un bureau d'études en acoustique lors de tout nouveau projet. Le CidB tient à jour la liste des bureaux d'études en acoustique (BET) par région (
La réalisation d'une étude acoustique permettra notamment de caractériser précisément l’environnement sonore (mesures de bruit résiduel et ambiant), de modéliser la propagation du bruit, de proposer des solutions sur mesure (écrans, orientation, horaires, architecture…).
La FFT recommande d'ailleurs de placer les pistes le plus loin possible des habitations (l'ARS recommande d'éviter toute implantation à moins de 50 mètres des habitations), d'orienter les terrains pour éviter que les parois vitrées soient dirigées vers les riverains, de privilégier les zones déjà bruyantes, où le bruit du padel se fond plus naturellement dans l’environnement et d'éviter de construire un préau, ou alors de prévoir des aménagements. Pour le padel "indoor", des solutions acoustiques absorbantes peuvent être performantes. Là aussi il est important de se rapprocher de professionnels de l'acoustique. Il est également possible d'agir sur le bruit en limitant le nombre de pistes côte à côte. Lire notre article "Padel : publication d'une étude technique".
Pour rappel, en juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Versailles avait condamné un grand hôtel à détruire ses terrains de padel, construits sans autorisation urbanistique (Tribunal judiciaire de Versailles, chambre des référés, 11 juillet 2025, RG n° 25/00412). Lire notre article "Une entreprise condamnée à détruire ses terrains de padel".
Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique sur le padel.
Source : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1 et 2, 8 janvier 2026 (n°2026/3 RG 25/00972)
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