L'acheteur d'un appartement situé directement au-dessus d’un restaurant peut-il obtenir une expertise judiciaire pour établir la réalité des nuisances sonores qu’il subit ? C’est à cette question qu’a répondu le juge par une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner avant tout procès toute mesure d’instruction utile à la conservation ou à l’établissement de la preuve d’un litige futur. Maître Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, commente ici l'ordonnance du 7 mai 2026 rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Malo.
La réponse est nuancée, et c’est en cela que la décision mérite attention. Le juge ordonne bien l’expertise pour les nuisances sonores — un rapport acoustique privé produit par le demandeur suffisant à rendre plausible l’existence d’un trouble anormal du voisinage. Mais il refuse catégoriquement d’étendre la mesure aux nuisances olfactives, au motif que l’acquéreur avait installé en connaissance de cause au-dessus d’un restaurant préexistant dans un immeuble ancien : une telle action lui apparaît « manifestement vouée à l’échec ».
L’ordonnance illustre ainsi la tension que le juge doit résoudre entre la protection du voisin victime de nuisances et le mécanisme d’antériorité de l’article 1253 alinéa 2 du Code civil, qui protège les activités économiques préexistantes contre les recours de ceux qui choisissent de s’installer à leur proximité.
Sources :
- Fiche n° 75 : Au secours, l’extracteur du restaurant fait trop de bruit ! - Fiche rédigée par Maître Christophe SANSON, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine – 30 mai 2026 ;
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Tribunal judiciaire de Saint-Malo, juge des référés, 7 mai 2026.
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