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Restaurant trop bruyant : la liquidation judiciaire du preneur n’exonère pas le bailleur

Un restaurant installé au rez-de-chaussée d’un immeuble peut être à l’origine de nuisances sonores importantes pour les habitants des logements situés au-dessus. Mais que se passe-t-il lorsque l’exploitant du restaurant est placé en liquidation judiciaire et que l’établissement ferme ? Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 15 septembre 2026 rappelle que le propriétaire du local peut rester responsable des troubles anormaux du voisinage causés par son locataire. Maître Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, commente ici cette décision.

Des nuisances sonores répétées provenant d’un restaurant

Un couple, copropriétaire et occupant d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble parisien, se plaignait depuis plusieurs années de nuisances provenant du restaurant installé dans le local commercial situé juste en dessous.
Les premières plaintes concernaient notamment le bruit des climatiseurs installés dans la cour de l’immeuble. À partir de 2018, les nuisances portaient principalement sur la diffusion de musique amplifiée, en particulier les vendredis et samedis soirs.
Plusieurs plaintes avaient été adressées à la préfecture de police, à la mairie de Paris et au syndic. Des enquêtes administratives avaient également relevé des émergences dépassant les valeurs réglementaires. Une expertise judiciaire avait finalement permis de mesurer précisément les nuisances.

Des dépassements acoustiques importants établis par l’expertise

Lors d’une visite inopinée réalisée en 2022, l’expert judiciaire avait relevé, fenêtres fermées, des émergences pouvant atteindre 12 dB(A) dans la chambre sur cour et 8 dB(A) dans la chambre sur rue. Certaines bandes d’octave présentaient quant à elles des émergences allant jusqu’à 18 dB. Ces valeurs dépassaient largement les tolérances réglementaires applicables aux établissements diffusant de la musique amplifiée. L’expert avait également constaté des bruits liés à la clientèle du restaurant et aux déplacements de mobilier, ainsi qu’un limiteur installé dans l’établissement qui pouvait être facilement déréglé.
Le rapport d’expertise concluait que ces nuisances étaient susceptibles de perturber le repos, la concentration ou encore l’écoute de médias dans les pièces de vie du logement.

La liquidation judiciaire du restaurant n’exonère pas le propriétaire

Le restaurant a finalement fermé à la suite de la liquidation judiciaire de son exploitant en mars 2023. Les nuisances ont alors cessé. Les voisins ont néanmoins poursuivi leur action contre la SCI propriétaire du local commercial, demandant notamment réparation de leurs préjudices et la mise en place de mesures permettant d’éviter une reprise des nuisances. Le tribunal a retenu la responsabilité de plein droit du propriétaire du local. Dès lors que les nuisances provenaient de son local et caractérisaient un trouble anormal du voisinage, sa responsabilité pouvait être engagée sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de sa part. Les clauses du bail, les démarches éventuellement entreprises contre le locataire ou encore la liquidation judiciaire de celui-ci ne permettaient donc pas au bailleur de s’exonérer de sa responsabilité à l’égard des voisins.

Une responsabilité du bailleur indépendante de celle du locataire

Le jugement rappelle que le propriétaire d’un local donné à bail peut être tenu responsable des troubles anormaux causés par son locataire, même lorsque ce dernier n’exploite plus les lieux. Cette solution présente un intérêt particulier lorsque le preneur est placé en liquidation judiciaire. L’action dirigée contre le bailleur permet alors aux victimes de nuisances de rechercher l’indemnisation auprès du propriétaire du local, indépendamment des difficultés liées au recouvrement d’une créance auprès de l’ancien exploitant. Le jugement soulève toutefois une question pour les situations postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2024, qui prévoit désormais que le propriétaire, le locataire ou l’exploitant doit être « à l’origine » du trouble. La jurisprudence à venir devra préciser les conséquences de cette nouvelle rédaction sur la responsabilité d’un bailleur non occupant.

Pas de mesures préventives lorsque les nuisances ont cessé

Les voisins demandaient également que le propriétaire soit contraint d’interdire certaines activités dans le local et d’imposer aux futurs exploitants plusieurs mesures acoustiques, notamment l’installation d’un limiteur-enregistreur et l’exploitation du restaurant portes et fenêtres fermées. Le tribunal a cependant rejeté ces demandes. Depuis la fermeture de l’ancien restaurant, aucune nouvelle nuisance n’avait été signalée et l’activité du nouveau locataire n’était pas connue. En l’absence de trouble actuel, le tribunal a considéré qu’il n’était pas possible d’imposer au propriétaire des mesures destinées à prévenir un trouble qui n’était alors qu’éventuel. Si les nuisances venaient à reprendre, les voisins conserveraient toutefois la possibilité d’engager une nouvelle action afin d’obtenir les mesures nécessaires à la cessation du trouble.

Une indemnisation fondée sur la preuve précise des nuisances

Les demandeurs réclamaient 59 616,45 euros au titre de leur préjudice de jouissance, en se fondant notamment sur une estimation de la valeur locative de leur logement et sur une fréquence de 7,5 jours de nuisances par mois. Le tribunal n’a pas retenu ce calcul. La fréquence alléguée n’était pas suffisamment étayée par les pièces produites et les plaintes versées au dossier faisaient plutôt état de nuisances principalement concentrées les vendredis, samedis et dimanches soirs. Le tribunal a également tenu compte des périodes de fermeture du restaurant liées à la crise sanitaire. Le préjudice de jouissance a finalement été fixé à 16 000 euros, au regard de l’ampleur et de la durée des nuisances établies. Le tribunal a également accordé 2 000 euros à Mme F. au titre de son préjudice de santé et 1 000 euros à chacun des deux occupants au titre de leur préjudice moral.
Cette décision rappelle ainsi qu’en matière de nuisances sonores, la méthode de calcul du préjudice ne suffit pas à elle seule : la fréquence, la durée et l’intensité des troubles doivent être précisément documentées.

Sources :

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