
Démarches
Pour faire cesser le trouble
- Adresser une réclamation écrite au bureau de l’environnement de la préfecture ou à la Dreal de votre région ;
- Porter plainte directement auprès du producteur de la République (Tribunal judiciaire).
Pour contester une décision du préfet
S'il s'agit d'une installation non classée pour la protection de l'environnement
Pour une activité (professionnelle, industrielle, artisanale, de loisirs, …) non classée pour la protection de l’environnement et créatrice de nuisances sonores anormales, le cadre juridique est tout autre : il s’agit d’un bruit de voisinage (activité bruyante). A ce titre, il convient d’adresser une réclamation écrite au maire. On peut aussi contacter la police ou la gendarmerie, ou demander à un huissier de dresser un constat (voir la rubrique du site intitulée Bruit des activités : droits et démarches).
Réglementation
Jurisprudence
Foire aux questions
À qui s’adresser pour faire cesser les nuisances sonores d’une installation classée ?
La législation des installations classées pour la protection de l’environnement soumet les usines, les grands élevages et, plus généralement, les installations publiques ou privées qui pourraient entraîner des dangers ou des inconvénients importants, à des procédures d’autorisation ou de déclaration. A l’issue de ces procédures, le préfet impose des prescriptions techniques d’aménagement et de fonctionnement destinées à prévenir ou limiter les risques pour l’homme et l’environnement. Les installations soumises à ces contraintes sont définies par une nomenclature publiée au Journal officiel. Globalement, la nomenclature vise toutes les catégories d’installations dont le fonctionnement sans précaution serait susceptible d’entraîner des dangers ou des inconvénients graves.
Les démarches
L’action préventive
Lors de la procédure d'autorisation d'extension ou de modification d'installations importantes, l'enquête publique est un moyen privilégié pour permettre au public comme aux associations de faire part de leurs préoccupations. Là où la densité des industries le rend souhaitable, des Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) sont créés dans le but d’impliquer l'ensemble des parties intéressées (élus, administrations, industriels, experts, associations de protection de l'environnement). Ces structures locales permettent de définir les orientations des installations concernées, et d'établir des programmes visant à réduire les pollutions et d'en suivre le déroulement. Les Commissions locales d'information (CLI) permettent quant à elles une participation des citoyens au processus de décision. Ces dernières années, 300 commissions locales d'information ont été créées pour notamment le suivi des sites de traitement des déchets et cela conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
La démarche amiable directe
Lorsqu'une installation fonctionne de manière incorrecte et que le public ou des associations ont à se plaindre de risques, de nuisances ou de pollutions, les plaignants doivent en premier lieu contacter directement l'exploitant ce qui permet de résoudre bon nombre de problèmes ponctuels.
Le dépôt d'une réclamation à la préfecture
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La réglementation imposée n'est pas suivie : une sanction est mise en place;
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La réglementation est insuffisante : un arrêté complémentaire est pris.
Les recours en justice
Les tiers peuvent saisir le Procureur de la République. En cas de poursuite, l'exploitant est passible de sanctions pénales décidées par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, selon la nature de l'infraction commise. Le juge pénal peut prononcer des peines d'amendes et d'emprisonnement, ordonner l'exécution de travaux et même l'interdiction d'utiliser une installation. Il est également possible de demander réparation ou cessation des dommages entraînés par l'exploitant d'une activité classée ou non, devant letribunal civil. En effet, les autorisations délivrées au titre de la réglementation des installations classées sont accordées sous "réserve des droits des tiers". Enfin, les décisions du préfet peuvent être déférées au tribunal administratif. En effet, en matière d'installations classées, ce tribunal a le pouvoir d'annuler ou de modifier les décisions préfectorales. La juridiction administrative ne peut être saisie que pendant 4 ans à partir de la date de la notification de l'acte administratif. Le recours est toutefois impossible quand le tiers s'implante après la publication de l'arrêté d'autorisation.
Les sanctions administratives
Les plus efficaces, les sanctions administratives sont celles qui sont le plus souvent appliquées. Elles se définissent comme une sommation sans frais d'observer des conditions qui ne sont pas ou mal remplies. La mise en demeuredoit comporter un délai de réalisation qui doit être compatible avec la nature des transformations à faire. L'administration n'accorde pas un délai supérieur à trois mois. La mise en demeure est notifiée à l'exploitant. Lasuspensionest maintenue tant que la modification n'est pas apportée à l'activité. Elle est prononcée le plus souvent lorsque l'exploitant fait fonctionner une activité sans déclaration, sans autorisation. Lafermeture, qui correspond à l'arrêt de l'activité, est une sanction non définitive. Lasuppressionconsiste en l’arrêt de l'activité de façon définitive. Ce qui implique une remise en état du site. L’application de ces sanctions peut s’accompagner de l’apposition de scellés et/ou d’une procédure d’exécution d’office. Le plus souvent, le préfet a recours à laconsignationpour garantir la réalisation des travaux, en particulier lorsque ceux-ci sont jugés indispensables. Il est demandé à l’exploitant de consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme répondant d'un montant des travaux à exécuter. Quand aucune solution technique ne subsiste pour résorber le désordre, l’activité peut être supprimée par décret en conseil d'Etat (cas des dangers ou inconvénients irrémédiables). L'article L.514-11 III du code de l'environnement prévoit par ailleurs une sanction pénale en cas de non-respect de l’arrêté de mise en demeure de prendre les mesures de remise en état du site. Une condition qui ne concerne que rarement le cas exclusif des nuisances sonores, qui n’existent le plus souvent que lorsque l’installation est en activité.
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