Bruit des transports aériens : du nouveau dans la Loi de finances 2020

La Loi de finances pour 2020 (LF 2020) a été définitivement adoptée et publiée le 29 décembre 2019. En matière de bruit, la loi vise particulièrement le bruit aérien en visant deux fois les aéroports. Elle ouvre notamment un droit exceptionnel aux riverains de certains aéroports d'exiger de l'Etat le rachat de leurs biens immobiliers s'ils sont situés dans les zones les plus bruyantes autour de l'infrastructure.

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L'article 205 de la loi vise le cas particulier où l'Etat a successivement:

  • monté un projet de transfert d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique sur un autre site;
  • approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur le nouveau site;
  • puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant.

Toutes ces conditions sont remplies dans le cas du projet abandonné de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de l'agrandissement de l'aéroport de Nantes Atlantiques. Un contrat de concession avait été signé entre l'Etat et la société Vinci Airport en 2010. L'Etat avait annoncé l'abandon du projet en 2018.

Dans ce cas précis, la loi prévoit un droit de délaissement des riverains de leurs logements. En effet, les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'expropriation de leur bien immobilier, évidemment contre versement d'une indemnité ou d'un prix.

Les propriétaires concernés sont ceux dont l'immeuble entre dans un certain périmètre autour de l'aéroport, en fonction de leur exposition aux nuisances sonores aériennes. Par ailleurs, ce droit n'est ouvert qu'à ceux qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux d'agrandissement, en considération de la réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date du contrat de concession de l'aérodrome (2010 pour l'aéroport de Nantes) et la date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant (2018 pour l'aéroport de Nantes).

L'indemnité ou le prix est fixé sans tenir compte de la dévalorisation du bien due à l'annonce par l'Etat du maintient de l'aéroport.

Un décret d'application doit venir préciser le fonctionnement de ce droit de délaissement. Les propriétaires auront cinq ans pour formuler leur mise en demeure, et ce à partir de la date de publication du texte d'application.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.

Par ailleurs, la loi prévoyait initialement que les exploitants d'aéroports puissent dédier le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au remboursement des avances consenties pour le financement des travaux de réduction des nuisances sonores. Mais le Conseil constitutionnel a annulé cette nouvelle disposition car contraire à la Constitution. En effet, depuis 2005, les exploitants des plus gros aéroports perçoivent la TNSA. Le produit de cette taxe est destiné :

  • pour moitié à l'aide à l'insonorisation des logements riverains ; 
  • au remboursement des emprunts contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores. 

La LF 2020 (article 231) a étendu la possibilité de dédier une partie de cette taxe à un troisième cas de figure, celui du remboursement des avances consenties pour le financement des travaux de réduction des nuisances sonores. Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition n'a pas sa place dans la LF, qui ne peut pas modifier l'utilisation du produit d'une taxe (contrairement à son taux et à ses modalités de recouvrement). Il considère donc cette disposition comme non-conforme à la Constitution. Elle est par conséquent censurée et annulée.