
Réglementation
Protection des riverains
Article R1336-10 du Code de la santé publique
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Non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes concernant soit la réalisation des travaux, soit l’utilisation ou l’exploitation de matériels ou d’équipements ;
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Fait de ne pas prendre les précautions suffisantes pour limiter le bruit ;
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Comportement anormalement bruyant (laissé à l'appréciation des juges).
Chantiers non soumis à déclaration ou autorisation
Le régime répressif dapplicable aux bruits de chantiers (ci-dessus) ne peut s'appliquer aux chantiers des travaux ne nécessitant ni autorisation, ni déclaration. C’est l’article R1337-7 qui est alors applicable (bruits d'activités).
Arrêtés préfectoraux et municipaux
Autorisations ou permis de construire
Certains travaux considérés comme gênants peuvent être soumis à un contrôle, à travers une autorisation de travaux ou encore un permis de construire. De plus, dans certaines zones sensibles (à proximité d'hôpitaux, d'établissements d'enseignement ou de maisons de repos), les travaux urgents réalisés sur la voie publique, ainsi que ceux exécutés de jour comme de nuit, doivent faire l'objet d'une autorisation et de dispositions à caractère réglementaire édictées par le maire. Des horaires peuvent ainsi être fixés et des sujétions particulières imposées (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Néanmoins, l'autorisation accordée par le maire ne dégage pas l'auteur du bruit de toute responsabilité.
Cas particulier des grandes infrastructures de transport terrestre
Le cas de la construction des grandes infrastructures de transports terrestres fait quant à lui l'objet de mesures visant à prévenir que le chantier de construction n'engendre pas de nuisances excessives (article 8 du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995).
Réglementation sur les matériels de chantier
Vérification de la conformité à la réglementation
Les services municipaux sont habilités à surveiller le chantier et doivent d’abord s’attacher à vérifier que les engins sont conformes à la réglementation (réglementation européenne transcrite en droit français, réglementation française). Sur la machine, le marquage "CE" doit apparaître. La déclaration CE de conformité, document qui accompagne la machine neuve, doit être conservé par l'utilisateur. Pour les matériels soumis à autorisation française, il s'agit de l'attestation de conformité. Autre document indispensable, la notice utilisateur (données techniques). Les engins conformes sont facilement identifiables par une plaque indiquant le niveau de pression acoustique garanti par le fabricant. Tous ces documents doivent être fournis par le fabricant lors de l'achat des matériels. En cas de on respect de la réglementation sur les émissions sonores des engins, le maire ou les fonctionnaires habilités pourront ordonner l’arrêt immédiat des matériels et engins concernés jusqu’à la mise en conformité des appareils en cause (ce qui n’exclut pas la mise en jeu de sanctions pénales prévues au titre de la répression contre le bruit).
Démarches
Conseils pratiques
Information des riverains
L’information du public concerné par le chantier est réalisée à l’initiative du maître d’ouvrage par un affichage visible sur les lieux qui indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du responsable. Les riverains doivent être informés des phases du chantier les plus bruyantes et des raisons pour lesquelles elles le sont.
La responsabilité du maître d'ouvrage
En plus de l’utilisation d’engins de chantiers conformes, le maître d’ouvrage et son entrepreneur doivent respecter un certain nombre de prescriptions, telles que :
- Choisir des itinéraires appropriés pour les engins et les camions, en évitant les rues calmes ;
- Assurer le nettoyage des voies ;
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30).
Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
Les bonnes pratiques de gestion sonore d'un chantier
Confrontés à la double obligation de protéger la santé des travailleurs et de prendre des précautions pour limiter les nuisances envers le voisinage, les entreprises de travaux ont, en théorie, tout intérêt à adopter des méthodes de gestion sonore des chantiers. Il ne faut pas oublier que le maire peut prendre à tout moment un arrêté limitant l'activité sur le chantier pour cause de plaintes des riverains. Dans ce cas, il y a des répercussions immédiates sur l'organisation du travail, sur les délais d’exécution et par conséquent sur les coûts. Mais, à moins que le maître d'ouvrage n’impose des prescriptions spécifiques en matière de respect de l'environnement, la mise en œuvre de telles actions relève en grande partie de la volonté des entreprises.
La charte du « chantier de bon voisinage »
Ce chapitre ne s’adresse bien évidemment pas aux entrepreneurs de chantiers, mais bien aux riverains victimes de leur pollution sonore éventuelle. Nous avons néanmoins souhaité présenter ici, à titre informatif, quelques exemples de bonnes pratiques en matière de gestion sonore des chantiers.
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Jurisprudence
Foire aux questions
Nous habitons Paris et subissons depuis plusieurs semaines les nuisances d’un chantier de réhabilitation d’un hôtel (marteau piqueur, camions, etc.). Que pouvons-nous faire ?
Les restrictions d’horaires
L'arrêté préfectoral en vigueur à Paris, prévoit, dans son article premier, des dispositions concernant les horaires des chantiers :
"[…]Les travaux bruyants et gênant le voisinage sont interdits, en tous lieux, à l'intérieur des immeubles comme sur le domaine public, aux heures suivantes :
- Avant 7 h et après 22 h les jours de semaine ;
- Avant 8 h et après 20 h le samedi ;
- Les dimanches et jours fériés.[…]"
Toutefois, quand la nécessité de poursuivre des travaux est avérée et sur demande expresse, des dérogations peuvent être accordées aux entreprises pendant ces heures, après avis des services de police (Direction de la police urbaine de proximité et Direction de l'ordre public et de la circulation). S’il vous semble que ces horaires ne sont pas respectés, contactez soit le commissariat de votre quartier, soit la préfecture de police de Paris, Direction de la protection du public, 6ème bureau chargé de la lutte contre les nuisances (Tél.0149963418).
Autorisation administrative
Les travaux d'ampleur doivent faire l'objet soit d'une déclaration de travaux, soit d'une autorisation, auprès de la mairie d’arrondissement. Ce sont les articles R. 1334-36 et R. 1337-6 du code de la santé publique (anciennement R. 1336-10, lui-même ancien R. 48-5) qui traite explicitement des nuisances sonores occasionnées par les « les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation ». Les autorisations délivrées en droit de l'urbanisme, comme le permis de construire, sont implicitement des autorisations. Il en va de même des déclarations de travaux prévus à l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme.
Répression des nuisances
Au titre de l’article R. 1334-36 du code de la santé publique, les bruits de voisinage résultant des chantiers de travaux publics ou privés sont constitutifs d'une infraction de 5ème classe (1500 € au plus) s'ils sont la conséquence d'un comportement fautif caractérisé par l'un des trois types de comportements suivants :
- Non-respect des conditions d'utilisation de matériels et d'équipements ;
- Fait de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ;
- Comportement anormalement bruyant (laissé à l'appréciation des juges).
S’il vous semble que l’un, ou l’autre, de ces points n'est pas respecté, il convient de contacter le commissariat (ou à défaut, la mairie d'arrondissement) pour instruire une réclamation.
Les services de police sont habilités à surveiller le chantier et doivent d'abord s'attacher à vérifier que les engins sont homologués et conformes à la réglementation. Tout utilisateur doit pouvoir présenter le certificat de conformité CE (engins soumis à la procédure européenne), ou l'attestation de conformité (matériels soumis à l'autorisation française). Les engins conformes sont facilement identifiables par une plaque indiquant le niveau de pression acoustique garanti par le fabricant. Ces documents doivent être fournis par le fabricant lors de l'achat des matériels.
En cas de non respect de la réglementation sur les émissions sonores des engins, les fonctionnaires habilités pourront ordonner l'arrêt immédiat des matériels et engins concernés jusqu'à la mise en conformité des appareils en cause (ce qui n'exclut pas la mise en jeu de sanctions pénales prévues au titre de la répression contre le bruit).
À Paris, pour la pollution de l'air et les nuisances olfactives, c'est la Direction de la protection du public de la Préfecture de Police, 6ème bureau chargé de la lutte contre les nuisances (12, quai de Gesvres 75195 PARIS Tél. : 01 49 96 34 17) qui est chargée de traiter les plaintes.
Un formulaire permettant de signaler une nuisance auprès du 6ème bureau peut être téléchargé à partir des pages bruit du site Internet de la Préfecture de Police : www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr.
L'Agence de l'écologie urbaine (www.paris.fr) assiste quant à elle les services de la Ville et assure un rôle d'expert, de conseil et de proposition dans les domaines liés au contrôle des nuisances : Direction des espaces verts et de l'environnement, Agence de l'écologie urbaine et Observatoire du bruit à Paris (Tél. 01 45 61 54 70).
Action juridique
Vous disposez de moyens juridiques pour défendre votre droit à la tranquillité. Il est préférable d'agir par la voie de la justice civile : en effet, pour une personne morale telle qu’une entreprise de BTP, la crainte d'une amende est en général moins dissuasive que celle d'une astreinte et d'une condamnation à des dommages et intérêts. La procédure la plus appropriée est celle consistant à assigner l'entreprise responsable en référé devant le Tribunal de grande instance en vue d'obtenir l'interruption du chantier, le versement de dommages et intérêts et/ou la condamnation du fauteur de troubles à prendre des dispositions nécessaires pour limiter le bruit sous astreinte. Le recours en référé permet d'obtenir une décision rapide et applicable immédiatement pour un coût moindre, mais il peut y avoir appel. Une étape d'expertise judiciaire, visant à établir la nature exacte des installations ou travaux effectués et le niveau des nuisances sonores occasionnées, est quasi inévitable avant d'obtenir la décision souhaitée, qu'il conviendra ensuite de faire exécuter.
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- Le CNB recense les niveaux sonores des chantiers | 08-Oct-2008
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