
Le ball-trap ou « tir aux pigeons d'argile », est un exercice d'adresse, d'entraînement à la chasse. Il est pratiqué comme activité sportive, consistant à abattre au fusil des plateaux constitués d'un mélange de brai de pétrole et d'un filler calcaire projetés en l'air.
Réglementation, démarches
Y a-t-il quelque chose à faire contre les nuisances sonores d’un ball-trap installé sur notre commune ?
Les bases réglementaires
Cadre général : Code de la santé publique
Actuellement, la réglementation en vigueur concernant les nuisances sonores provoquées par les ball-traps est celle du Code de la santé publique (voir la rubrique Bruits des activités - droits et démarches). Le constat de la nuisance s'effectue avec une mesure de l'émergence globale (articles R1336-4 à R1336-8). L'émergence est définie comme la différence entre le niveau de bruit ambiant, comprenant l'ensemble des bruits émis dans l'environnement (y compris le bruit perturbateur), et le bruit ambiant sans le bruit perturbateur.
Il incombe au maire de faire respecter cette réglementation, qui s'applique 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Le maire peut diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater les troubles, de jour comme de nuit.
Modalités de mesurage
Le mesurage est effectué selon les dispositions du fascicule de documentation FDS 31-160 (arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage).
Ce fascicule AFNOR FDS 31-160 correspond à une application aux stands de tir de la norme de mesurage NF S 31-010 (norme de portée générale utilisée pour caractériser les bruits de l’environnement). L’une des spécificités de cette méthode particulière réside dans le calcul de l’émergence au point de réception. Notamment, la détermination de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier fait intervenir la notion de « durée forfaitaire du tir sur le pas de tir ». Autre particularité de ce protocole, la nécessité d'’enregistrer simultanément le bruit des tirs sur le pas de tir et le bruit ambiant au point de mesurage. Ceci pour permettre de distinguer sans ambiguïté le bruit des tirs et le bruit résiduel (différentes sources de bruits de tir – chasse, autres stands de tir – peuvent en effet coexister).
Vos démarches
Le maire et le préfet ont le pouvoir de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à la réglementation, voire de prononcer une fermeture, provisoire ou définitive, si des mesures appropriées ne sont pas prises. Informez donc votre maire, ou le préfet du département, de la situation.
Jurisprudence
Dépassement d'un décibel du seuil autorisé suffisant pour motiver un arrêté
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 Septembre 2004, n° 01MA02002
Illégalité du refus implicite de faire cesser les nuisances sonores
Saisi en 1982 par l'Association des amis de la vallée du Rhodon et des environs (A.A.V.R.E.) d'une demande tendant à remédier aux nuisances sonores nées des activités de tir d'un club, le maire de Chevreuse (Yvelines) a refusé implicitement d'intervenir, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de ce club portait à la tranquillité publique une atteinte d'une gravité telle que le maire ne pouvait s'abstenir d'y porter remède, sans méconnaître ses obligations en matière de police. Le Conseil d'Etat juge illégale la décision du maire.
Conseil d'Etat, 5ème et 3ème sous-sections réunies, 8 Juillet 1992, n° 80775
Un arrêté restreignant la pratique du ball-trap confirmé en appel
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