Tir et ball-trap

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Le ball-trap ou « tir aux pigeons d'argile », est un exercice d'adresse, d'entraînement à la chasse. Il est pratiqué comme activité sportive, consistant à abattre au fusil des plateaux constitués d'un mélange de brai de pétrole et d'un filler calcaire projetés en l'air.

Réglementation, démarches

Y a-t-il quelque chose à faire contre les nuisances sonores d’un ball-trap installé sur notre commune ?

Les bases réglementaires

Cadre général : code de la santé publique

Actuellement, la réglementation en vigueur concernant les nuisances sonores provoquées par les ball-traps est celle du code de la santé publique (voir rubrique Activités bruyantes). Le constat de la nuisance s'effectue avec une mesure de l'émergence globale (articles R133-32 à R1334-34). L'émergence est définie comme la différence entre le niveau de bruit ambiant, comprenant l'ensemble des bruits émis dans l'environnement (y compris le bruit perturbateur), et le bruit ambiant sans le bruit perturbateur.

Il incombe au maire de faire respecter cette réglementation, qui s'applique 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Le maire peut diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater les troubles, de jour comme de nuit. Une petite commune peut également recourir à l'aide de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) dont elle dépend pour effectuer les mesures d'émergence.

Modalités de mesurage

L'arrêté du 27 novembre 2008 est venu modifier l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Il prévoit que, pour la caractérisation des bruits de tir et d'impact des stands de tir, « le mesurage sera effectué en outre selon les dispositions du fascicule de documentation FDS 31-160 ».

Ce fascicule AFNOR FDS 31-160 correspond à une application aux stands de tir de la norme de mesurage NF S 31-010 (norme de portée générale utilisée pour caractériser les bruits de l’environnement). L’une des spécificités de cette méthode particulière réside dans le calcul de l’émergence au point de réception. Notamment, la détermination de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier fait intervenir la notion de « durée forfaitaire du tir sur le pas de tir ». Autre particularité de ce protocole, la nécessité d'’enregistrer simultanément le bruit des tirs sur le pas de tir et le bruit ambiant au point de mesurage. Ceci pour permettre de distinguer sans ambiguïté le bruit des tirs et le bruit résiduel (différentes sources de bruits de tir – chasse, autres stands de tir – peuvent en effet coexister).

Par ailleurs, au titre de l'article L571-6 du code de l'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores. 

S'applique également l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de technique et de sécurité que doivent présenter les établissements d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse : ce texte stipule notamment que si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer l'établissement (où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse) des routes et habitations riveraines. 

Enfin, une circulaire du ministère de l'intérieur (24 mars 1992) demande que tout établissement à caractère permanent fasse effectuer par la DDASS [NDLR : aujourd'hui, l'ARS] une étude sonométrique avant implantation.

Vos démarches

Il convient pour vous de vérifier auprès de la préfecture si toutes ces dispositions sont remplies. 

Le maire et le préfet ont le pouvoir de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à la réglementation, voire de prononcer une fermeture, provisoire ou définitive, si des mesures appropriées ne sont pas prises. Informez donc votre maire, ou le préfet du département, de la situation.

Jurisprudence

Dépassement d'un décibel du seuil autorisé suffisant pour motiver un arrêté

Dans ce litige, suite a des plaintes de riverains, et d’un rapport de la DDASS, un maire limite l’utilisation d’un stand de ball-trap sur le territoire de sa commune par arrêté. L’association gérant le ball-trap s’oppose à cet arrêté. Il s’avère que le ball-trap dépasse de 1dB la réglementation.

La cour décide que le fait de ne dépasser que d’un décibel la réglementation est sans incidence et que la responsabilité du maire ne saurait être engagée au titre de l’article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales puisque l’arrêté est suffisamment motivé et a été pris en conformité avec les pouvoirs de police du maire.

Cour administrative d'appel de Marseille, 13 Septembre 2004, N° 01MA02002

Illégalité du refus implicite de faire cesser les nuisances sonores

Le maire de Chevreuse (Yvelines), saisi le 12 décembre 1982 par l'Association des amis de la vallée du Rhodon et des environs (A.A.V.R.E.) d'une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-2 du code des communes pour remédier aux nuisances sonores nées des activités de tir du club de la Roche-Couloir, a rejeté implicitement cette demande alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de ce club portait à la tranquillité publique une atteinte d'une gravité telle que le maire ne pouvait s'abstenir d'y porter remède, sans méconnaître ses obligations en matière de police. Les diligences dont se prévaut le maire de Chevreuse pour faire cesser ce trouble sont intervenues après le rejet implicite de la demande de l'Association des amis de la vallée du Rhodon et des environs et sont donc sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Conseil d'Etat, 8 Juillet 1992

N° 80775

5 / 3 SSR

  • Morisot, président
  • Salat-Baroux, rapporteur
  • Legal, commissaire du gouvernement

Me Baraduc-Benabent, Avocat

Lecture du 8 Juillet 1992

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet 1986 et 26 novembre 1986, présentés pour la ville de Chevreuse (Yvelines), dûment représentée par son maire ; la ville de Chevreuse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de son maire rejetant la demande de l'Association des amis de la vallée du Rhodon et des environs (A.A.V.R.E.) tendant à faire cesser les nuisances sonores occasionnées par la maison de tir de la Roche-Couloir ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'A.A.V.R.E. devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la ville de Chevreuse,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique" ;

Considérant que le maire de Chevreuse (Yvelines), saisi le 12 décembre 1982 par l'Association des amis de la vallée du Rhodon et des environs (A.A.V.R.E.) d'une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article précité du code des communes pour remédier aux nuisances sonores nées des activités de tir du club de la Roche-Couloir, a rejeté implicitement cette demande alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de ce club portait à la tranquillité publique une atteinte d'une gravité telle que le maire ne pouvait s'abstenir d'y porter remède, sans méconnaître ses obligations en matière de police ;

Considérant que les diligences dont se prévaut le maire de Chevreuse pour faire cesser ce trouble sont intervenues après le rejet implicite de la demande de l'Association des amis de la vallée du Rhodon et des environs ; qu'elles sont donc sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville de Chevreuse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de son maire ;

Article 1er : La requête de la ville de Chevreuse est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Chevreuse, à l'Association des amis de la vallée du Rhodon et des environs, à la commune de Milon-la-Chapelle et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Un arrêté restreignant la pratique du ball-trap confirmé en appel

En raison de son pouvoir de police générale et de police spéciale en matière de lutte contre le bruit, un maire avait décidé de restreindre la pratique du ball-trap dans sa commune. Malgré les contestations de l'Association de ball-trap, les juges ont considéré que cette initiative du maire avait pour but de limiter les atteintes à la tranquillité publique.

Dans la commune de Belcodène (Bouches-du-Rhône), l'activité de ball-trap était pratiquée les dimanches et les jours fériés. Mais les riverains se plaignaient des nuisances sonores générées par cette activité. En août 2000, une étude acoustique réalisée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) des Bouches du Rhône confirmait le caractère gênant du bruit (dépassement du seuil réglementaire). Par un arrêté de septembre 2000, le maire décide de limiter les horaires autorisés : du lundi au vendredi de 15h à 18h; le samedi de 9h à 11h; interdiction les dimanches et les jours fériés. 

L'Association Ball-Trap de Belcodène fait une demande de sursis à exécution provisoire1 devant le tribunal administratif de Marseille. Elle requiert la suspension de l'arrêté. En mai 2001, le juge d'exécution rejette cette demande.

En août 2001, l'Association saisit la Cour administrative d'appel de Marseille. Objectif : annuler le jugement de première instance et obtenir la suspension de l'arrêté. Elle demande également de statuer sur un non lieu aux conclusions à fin de sursis. Elle soutient que le rapport de la DDASS sur lequel s'est fondée la décision du maire et les mesures acoustiques effectuées ne lui ont pas été communiquées. D'autre part, elle estime que le principe du contradictoire2 a été ignoré et soutient que le dépassement des seuils de bruit a été minime. De plus, elle considère que la menace de manifestations des habitants de la commune ne justifie pas l'interdiction de l'activité de ball-trap.

La Cour d'appel rejette la requête de l'association. Pour fonder leur décision, les juges ont tenu compte des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales qui stipule que " le maire est représentant de l'Etat, de la police municipale (...), cette police doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique". Cela prend en compte le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits. Le maire ayant également un rôle de police spéciale, il peut édicter des dispositions particulières, par arrêté, en vue d'assurer la protection de la santé de l'homme, notamment en matière de lutte contre les bruits de voisinage. 

Les juges ajoutent que le premier jugement n'a pas été mal rendu dès lors que cet arrêté ne contient aucune erreur de loi et que le maire n' a commis aucun excès de pouvoir. L'absence de réglementation spécifique au bruit causé par les armes à feu, n'exclut pas la décision du maire. En s’appuyant sur le rapport d'étude acoustique de la DDASS, les juges contestent que les résultats recueillis par le contrôleur ne concerneraient pas que les bruits de tir.

Par conséquent, la Cour déclare que l’arrêté en litige n'est ni général, ni absolu mais qu'il a été pris en vue de limiter les atteintes à la tranquillité publique dans la commune, même si le seuil d'émergence autorisé n'est que légèrement dépassé ou que certaines parties de la commune sont bruyantes.

Cour Administrative d'Appel de Marseille - n° 01MA02002 - 13 septembre 2004

1 Exécution provisoire : décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.

2 Le principe du respect du contradictoire, s'applique à tous les états de la procédure. Il exige que le demandeur informe le défendeur de sa prétention, que les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces, que les mesures propres à la disposition de la preuve soient menées en présence des parties et de leurs conseils, que les débats soient eux mêmes contradictoirement menés, que le jugement soit rendu en audience publique à une date dont les parties ont été tenues informées par le juge lors de la clôture des débats.