Vidéo : Dans quels cas saisir le juge civil ?

Maître Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine met en ligne une série de vidéos permettant de mieux comprendre les questions qui se posent dans la lutte juridique et judiciaire contre le bruit. Cette vidéo (séquence n°4) consacrée à la compétence du juge civil dans la lutte contre le bruit.

Vidéo n°4 : Dans quels cas saisir le juge civil ? Explication en 2 minutes :