Respectons la tranquillité de l’immeuble !

Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, a rédigé une nouvelle fiche analysant une décision de justice. Suite aux nuisances sonores provoquées par l’implantation d’une école privée dans une copropriété, la Cour d’appel de Paris a sanctionné la violation des clauses du règlement de copropriété relatives à la tranquillité de l’immeuble.

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Le trouble anormal de voisinage étant par définition exceptionnel par rapport à l’inconvénient dit normal de voisinage, il s’avère toujours difficile à prouver devant le juge civil en matière de nuisances sonores.

C’est la raison pour laquelle et alors même que la notion de trouble anormal de voisinage a été inventée par la Cour de cassation pour dispenser les demandeurs de prouver une faute (cas de responsabilité objective), il peut être utile, dans certains cas, d’agir sur le fondement de la faute prouvée.

Tel est le cas dans une copropriété où chacun des occupants de l’immeuble a, sans le savoir le plus souvent, en signant son bail ou son acte de vente, pris l’engagement contractuel de respecter scrupuleusement le règlement de copropriété, à peine de sanctions.

Une école privée s’était installée dans une copropriété au grand dam d’un couple qui subissait les nuisances sonores provoquées par le passage des enfants et de leurs parents dans les parties communes.

Si la Cour d’appel de Paris n’y a vu, comme le TGI avant elle, aucun trouble anormal de voisinage, elle a en revanche sanctionné la violation des clauses du règlement de copropriété relatives à la tranquillité de l’immeuble.

Octobre 2016 : Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mai 2015 (n°13/03375)

 

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