L'exploitant d'une salle de réception peut-il s'opposer à une expertise judiciaire lorsqu'un voisin se plaint de nuisances sonores provenant des soirées organisées dans son établissement ? C'est à cette question qu'a répondu le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris par une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet d'ordonner avant tout procès toute mesure d'instruction utile à la conservation ou à l'établissement de la preuve d'un litige futur. Maître Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, commente ici l'ordonnance du 29 juin 2026 rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris.
La réponse est clairement favorable aux demandeurs, et la décision présente un double intérêt pratique. D'une part, le juge rappelle que le « motif légitime » exigé par l'article 145 du Code de procédure civile ne suppose pas que le demandeur rapporte d'ores et déjà la preuve complète du trouble invoqué : un constat acoustique privé mettant en évidence des dépassements des seuils réglementaires suffit à rendre les nuisances plausibles et à justifier une expertise judiciaire. D'autre part, l'ordonnance réaffirme avec force le principe de confidentialité des modes amiables de résolution des différends en écartant des débats les échanges de courriels intervenus avec le conciliateur de justice, faute d'accord des parties pour lever cette confidentialité.
L'ordonnance illustre ainsi l'efficacité du référé-expertise en matière de troubles anormaux du voisinage causés par les établissements diffusant des sons amplifiés. Elle confirme également que le juge des référés dispose d'une grande liberté dans la définition de la mission confiée à l'expert, laquelle peut comprendre des mesures acoustiques de jour comme de nuit, y compris inopinées, ainsi que la détermination des solutions techniques propres à faire cesser les nuisances.
Sources :
- Fiche n° 76 : Au secours, la salle de réception fait trop de bruit ! - Fiche rédigée par Maître Christophe SANSON, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine – 17 juillet 2026 ;
- Tribunal judiciaire de Paris, juge des référés, 29 juin 2026.
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