L'organisation de fêtes dans une villa de location saisonnière peut-elle justifier l'intervention du juge des référés pour faire cesser des nuisances sonores ? C'est à cette question qu'a répondu le juge des référés du Tribunal judiciaire de Basse-Terre par une ordonnance rendue le 1er juillet 2026. Saisi par les voisins d'une villa de location de tourisme, il était invité à constater un trouble manifestement illicite ou, à défaut, à ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Maître Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, commente cette décision.
La réponse du juge est nuancée. Il refuse tout d'abord de constater un trouble manifestement illicite, estimant que les seuls constats de commissaire de justice produits par les demandeurs ne permettent pas d'établir, avec l'évidence requise en référé, un dépassement des seuils réglementaires applicables aux nuisances sonores. En revanche, il fait droit à leur demande subsidiaire d'expertise acoustique, considérant que les éléments versés aux débats suffisent à caractériser un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile. Le juge rappelle ainsi qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée dès lors que les allégations des demandeurs sont suffisamment plausibles, sans qu'il soit nécessaire d'apporter, à ce stade, la preuve complète du trouble.
L'ordonnance illustre ainsi la distinction entre les exigences probatoires du référé visant à faire cesser immédiatement un trouble manifestement illicite et celles du référé-expertise. Elle met également en lumière l'intérêt stratégique, pour les victimes de nuisances sonores, de solliciter à titre subsidiaire une expertise judiciaire lorsque les preuves disponibles demeurent insuffisantes pour obtenir des mesures immédiates, tout en réservant l'appréciation définitive des responsabilités au juge du fond.
Sources :
- Fiche n° 77 : Au secours ! La fête des voisins fait trop de bruit ! – Fiche rédigée par Maître Christophe SANSON, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.
- Tribunal judiciaire de Basse-Terre, juge des référés, 1er juillet 2026.
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