Au 1er juin 2020, la réglementation change dans le cas de la vente d’un bien immobilier situé à proximité d'un aéroport : L’acquéreur d’un logement doit être informé par le vendeur que le bien acheté est situé dans une zone d’exposition au bruit prévue par un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes.
Issue de la loi LOM, cette obligation existait déjà dans le cadre d’une location, elle est étendue à l’achat : la personne qui acquiert un nouveau logement doit être informée que le bien qu’elle achète est situé dans une zone exposée au bruit prévu par un PEB (article L112-11 du code de l'urbanisme et article L271-4 du Code de la construction).
Sont visés :
- les logements (immeuble ou partie d’immeuble) et les immeubles mixtes (à la fois logements et à usage professionnel) et les immeubles non encore bâtis, ET
- situés dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB).
Le PEB est un document d’urbanisme établi par le Préfet qui détermine les conditions d’utilisation des territoires exposés au bruit des avions afin de limiter les constructions aux alentours des aéroports. La plupart des aérodromes en France (grands et petits) sont dotés d’un PEB (pour plus d’informations, consulter le site de l’Acnusa). Cette information prend la forme d’un document écrit, transmis par le vendeur à l’acheteur au moment de la vente, qui établit de manière claire et précise la situation sonore du lieu d’implantation du bâtiment, comme c’est déjà le cas concernant le plomb, l’amiante, ou encore la performance énergétique. Ce document est à annexer au dossier de diagnostic technique du contrat ou précontrat (promesse de vente, acte de vente ou contrat de location, ou bien contrat préliminaire en cas de vente sur plan).
- l'indication claire et précise de cette zone ;
- l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;
- la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.
Attention, la délivrance de ce document est obligatoire : En cas de manquement, l'acheteur peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente.
Relire notre article "Promulgation de la LOM : quels impacts en matière de bruit ?" - 8 janvier 2020"
Une recommandation de l'Acnusa de 2015
Cette prescription a pour origine une recommandation de l'Acnusa (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) de 2015, qui demandait au gouvernement de soumettre un projet de loi faisant obligation aux notaires, agents immobiliers et propriétaires vendant ou louant sans intermédiaire, en zone de PEB soumises à restrictions ou de PGS, d'informer précisément par écrit, avant tout engagement signé, l'acquéreur ou le locataire, de la localisation du bien par rapport à l’aéroport voisin ainsi que du niveau de bruit. L'Acnusa proposait également au gouvernement d’indiquer les sites Internet sur lesquels des informations complémentaires peuvent être obtenues (site de l’Acnusa, de la DGAC et de l’aéroport).
