Le bruit des infrastructures de transport ferroviaire sera évalué pendant une période d'expérimentation de trois ans, sur la base d'indicateurs de gêne fixés par un arrêté du 29 septembre 2022. En quoi consistera cette période expérimentale ?
En 2019, l'article 90 de la LOM (Loi d'orientation des mobilités) imposait de définir des indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire, qui prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel. Ces indicateurs devaient tenir compte notamment des pics de bruit liés aux circulations sur les infrastructures ferroviaires.
Vaste programme pour le groupe de travail en charge de la définition de ces critères techniques, qui est venu en tracer les contours à travers le présent arrêté : les nuisances sonores des infrastructures ferroviaires seront évaluées pendant trois ans sur la base de ces indicateurs. L'arrêté fut d'abord présenté à l'état de projet et soumis à la consultation du public jusqu'au 13 juillet. Le texte est désormais en vigueur. Retour sur son contenu.
Comment se déroulera l'expérimentation ?
L'expérimentation est en deux phases :
- une phase d'observation sur six mois du bruit généré par certaines sections de ligne existantes ;
- une phase d'évaluation des infrastructures nouvelles ou faisant l'objet d'une transformation significative.
En effet, jusqu'au 30 avril 2023, l'expérimentation concernera certaines sections de ligne existantes, principalement en région parisienne, notamment à Bois le Roi (77), Herblay (95), Villemomble (93), Mitry-Mory (77), Paris (75), Malakoff (92), Créteil (94), Sarcelles (95), Asnières-sur-Seine (92) et Saint-Mandé (94), mais aussi dans d'autres régions, et notamment à Rilleux-la-Pape (69), Malay-le-Petit / Noé (89), Montmeyran (26), et Le Teil (07). Mais cette liste n'est pas définitive : toute autre section peut y participer sur demande. Il s'agira de tester différentes approches pour quantifier la pertinence technique et fonctionnelle des indicateurs de bruit événementiel sur ces lignes.
Puis, entre le 1er mai 2023 et le 31 octobre 2025, le Gouvernement procèdera à une évaluation des infrastructures nouvelles ou faisant l'objet d'une modification significative.
Une zone d'ambiance "très modérée" pour les zones à bruit résiduel faible
Le but de cette expérimentation est également de caractériser plus finement le type de zone d'ambiance préexistante en introduisant une nouvelle zone d'ambiance sonore "très modérée". Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces indicateurs, la Ministre de la Transition écologique avait saisi le Conseil National du Bruit (CNB), qui avait rendu deux avis en 2019 et en 2020. Dans un avis du 7 juin 2021, adopté à l’unanimité des membres du Conseil, le CNB avait proposé l'introduction de la catégorie d’ambiance sonore très modérée, en complément des catégories actuellement considérées ("modérée" et "non modérée"). Le but ? Renforcer la prise en compte de la perception des émergences événementielles associées aux pics de bruit, notamment dans les zones présentant un bruit résiduel faible.
Évaluer les niveaux de pression acoustique en soirée
Le but de l'expérimentation est aussi d'évaluer la pertinence de ces indicateurs et de présenter les niveaux sonores en LAeq en séparant la période de soirée. Par conséquent, l'observation de six mois sera organisée sur les tranches horaires suivantes : 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h. Jusqu'à présent, la réglementation ne prévoyait que deux périodes, la période diurne (6h-22h) et la période nocturne (22h-6h).
Ainsi, à deux mètres en avant des façades des bâtiments, fenêtres fermées, le niveau de bruit ambiant devra être :
- inférieur à 55 dB(A) le jour ;
- inférieur à 50 dB(A) en soirée ;
- inférieur à 45 dB(A) la nuit.
Une méthode de calcul mise à jour pour les cartes de bruit et les PPBE
Un arrêté publié dans la foulée vient fixer les nouveaux paramètres à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Sont uniquement visés les voies ferroviaires les plus "importantes", celles supportant un trafic supérieur à 30 000 passages de trains par an, ainsi que celles des agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire, JO du 22 octobre 2022 ; Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
