Le projet d'arrêté « vibrations ferroviaires » est sorti et soumis à l'avis du public jusqu'au 23 décembre 2022. Il précise les modalités d'évaluation et de mesures des nuisances vibratoires.
La Loi d'Orientation des Mobilités (article 91) prévoit l'encadrement réglementaire des nuisances générées par les vibrations que la réalisation ou l’utilisation des infrastructures de transport ferroviaire provoquent aux abords de celle-ci.
Cet article prévoyait une consultation des parties prenantes pour définir les méthodes d’évaluation des nuisances vibratoires pour déterminer une unité de mesure spécifique de ces nuisances, pour fixer des seuils de vibrations aux abords des infrastructures ferroviaires ainsi que pour déterminer les responsabilités de chacune des parties prenantes. Il prévoyait également la sortie d'un arrêté d'application qui devait venir préciser les modalités d'évaluation et de mesures des nuisances vibratoires.
La concertation prévue par l'article 91 de la LOM n'a pas été menée.
Le projet en consultation publique jusqu'à Noël, ne concerne que le risque de dommages en phase exploitation et lors des travaux de construction d’un projet ferroviaire. Il sera complété ultérieurement par d’autres textes concernant la perception tactile et le bruit solidien.
Pour quelles infrastructures ?
Les nouvelles obligations ne s'appliquent qu'aux infrastructures générant des vibrations impulsionnelles, des vibrations continues ou assimilées, et/ou des tirs de mines (article 1er). L’article 2 définit la nature des vibrations réglementées dans l’arrêté.
Des bâtiments résistants, sensibles et très sensibles
Les bâtiments concernés par l'arrêté sont classés selon qu'ils soient anciens ou modernes, en sept catégories (selon les types de matériaux et techniques), en classes de fondations, et en classes de sols. En fonction de tous ces critères, les bâtiments sont classés en trois types de sensibilités : résistant, sensible et très sensible. Selon la sensibilité du bâtiment, certains seuils fixés par le texte seront à respecter (articles 4 et 5). L'arrêté prévoit aussi des prescriptions pour les appareils sensibles, à savoir les appareils ou machines endommagés ou qui ont subi un dysfonctionnement sous l'effet de vibrations. Pour ces appareils, une analyse spécifique doit être réalisée pourt déterminer leur niveau de sensibilité (articles 6 et 7).
