Lieux musicaux : les pouvoirs de police

Le Club Décibel Villes et l'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) ont organisé le 17 avril 2014 une vidéoconférence dont le but était de nourrir une réflexion sur les compétences en matière de contrôle de la conformité des établissements diffusant de la musique amplifiée. Durant cette heure et demie d'échanges, pas moins de 60 questions ont été posées. Si certaines réponses ont pu être apportées oralement durant la conférence, d'autres sont restées en suspens. Nous avons rassemblé l'ensemble des questions et réponses en un seul document écrit. 

En cas d'infraction constatée, quelles sont les limites des pouvoirs dont dispose un SCHS ? Quel est le rôle spécifique des services préfectoraux en matière de sanction administrative ? Comment articuler intelligemment les différentes compétences ? Ces questions ont été abordées de manière concrète, notamment, à travers des exemples de pratiques locales, celles de deux collectivités membres du Club Décibel Villes : la Ville de Saint-Etienne et la Ville de Nantes.

Durant cette heure et demie d'échanges, pas moins de 60 questions ont été posées. Si certaines réponses ont pu être apportées oralement durant la conférence, d'autres sont restées en suspens. Nous avons rassemblé l'ensemble des questions et réponses en un seul document écrit.

Nos remerciements aux intervenants, ainsi qu'aux entreprises mécènes du Club Décibel Villes. Par leur soutien, le Groupe Colas, Cimbéton, l’Association Qualitel, la CCIP Paris-Hauts de Seine, l'APREA, Saint-Gobain et 01dB-ACOEM contribuent à ce que de tels événements dédiés aux collectivités territoriales puissent exister.

Programme

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Le webinaire en 60 questions-réponses

Durant cette heure et demie d'échanges, pas moins de 60 questions ont été posées. Si certaines réponses ont pu être apportées oralement durant la conférence, d'autres sont restées en suspens. Nous avons rassemblé l'ensemble des questions et réponses en un seul document écrit. Merci à Yves Joncheray (mission Bruit et Agents physiques du MEDDE) et Marc Esmenjaud (ARS Rhône-Alpes) d'avoir accepté d'apporter leur connaissance approfondie de ce sujet dans la relecture de ce document.

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La Ville de Nantes : exemple d’une posture peu répressive mais soucieuse de la tranquillité des riverains

Des problèmes techniques lors du webinaire ont perturbé le témoignage apporté par la Ville de Nantes sur sa pratique du contrôle des lieux diffusant de la musique amplifiée. Voici donc ci-dessous un résumé écrit des propos tenus par les différents intervenants nantais :

En Loire-Atlantique, jusqu’en 2007, les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boisson étaient fixés par les maires. Depuis cette date, le préfet a repris cette compétence, mais pour autant, l’arrêté préfectoral donne la compétence aux maires pour accorder les dérogations d’ouverture des bars à ambiance musicale jusqu’à 4h00. La réglementation locale en Loire-Atlantique s’appuie donc sur deux arrêtés préfectoraux : un arrêté préfectoral discothèque, et un arrêté préfectoral débits de boisson. Pour ces derniers, l’heure de fermeture est fixée à 2h00, sauf pour les bars à ambiance musicale, pour lesquels les maires peuvent accorder des dérogations sur des critères précis. A Nantes, un arrêté municipal fixe les conditions d’attribution de ces dérogations : pour obtenir 4h00, il faut être détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacle, fournir une étude d’impact des nuisances sonores (donc un certificat d’isolement acoustique), fournir l’attestation de pose du limiteur et enfin, produire un calendrier des programmations musicales. Ce qui signifie que l’autorisation d’ouverture jusqu’à 4h00 est réservée aux établissements programmant de la musique vivante. Cette politique bienveillante vis-à-vis des établissements qui programment de la musique vivante va même plus loin : dans le cas d’un bar qui organiserait des concerts jusque 22h00 ou 23h00, et qui ne donnerait pas lieu à des plaintes pour nuisances sonores, la ville fait preuve de tolérance et n’intervient que si des plaintes pour nuisances sonores sont enregistrées. Mais si les nuisances sont avérées, il peut arriver que l’on doive se résoudre à prononcer la cessation des concerts.

Les horaires de fermeture : un levier efficace

En matière de gestion des débits de boisson, la Ville de Nantes s’est dotée depuis 1993 d’une commission des débits de boisson, présidée par l’Elu en charge de la Tranquillité Publique et rassemblant les services de la ville, de la préfecture, de la police nationale, de la SACEM et des syndicats hôteliers. La commission se tient chaque mois et examine une dizaine de dossiers. En 2013, 86 dossiers ont été présentés. La mairie de Nantes, avec ses pouvoirs de police générale, n’a pas le pouvoir de fermeture, mais elle a le pouvoir d’agir sur les horaires de fermeture. Lesquels sont déterminants dans la viabilité économique des établissements. Un exploitant qui s’entêterait à ne pas se mettre en conformité avec la réglementation sur les lieux musicaux risque de voir son heure de fermeture ramenée de 4h00 du matin à minuit. Ainsi touché au porte-monnaie, un bar à ambiance musicale fera vite le nécessaire pour se mettre en conformité. Par ce seul levier des horaires de fermeture, la municipalité de Nantes estime arriver à réguler l’activité nocturne avec un taux de succès voisin de 95%. Sur les 86 dossiers examinés en 2013, on a en effet dénombré seulement 8 retraits d’horaires : 7 qui sont passés de 2h00 à minuit, et un seul de 4h00 à minuit. A Nantes, la répression n’est pas considérée comme une fin en soi, et l’on préfère traiter les problèmes de tranquillité publique quand un établissement pose un problème réel dans un quartier, ou lorsque des tensions se font jour dans certains quartiers. Il y a une échelle de sanction, qui va de la mise en garde à l’avertissement et, en dernier ressort, si l’exploitant n’a pas compris les règles du jeu, à la sanction proprement dite.

Le lien avec le terrain : la brigade de contrôle nocturne (BCN)

La Ville de Nantes est vite arrivée à la conclusion que la commission des débits de boisson ne suffisait pas, et qu’il importait d’avoir une présence concrète la nuit sur le terrain. C’est pourquoi, en 2001, a été créée la brigade de contrôle nocturne. Des agents fonctionnant en binôme (et qui travaillent également de jour en alternance), parcourent les rues de Nantes entre 21h00 et 5h00, les jeudi, vendredi et samedi. Leur itinéraire est souvent déterminé par des plaintes ou lié à des établissements ayant fait l’objet d’avertissements dans un passé récent. De temps en temps, des contrôles aléatoires dont pratiqués d’autres jours que le jeudi, le vendredi et le samedi. Les agents de la BCN font leur surveillance en civil, avec une voiture banalisée, et couvrent tout le territoire de la ville de Nantes, soit environ 1400 établissements (kebab, épiceries de nuit, etc.). Ils sont assermentés pour le contrôle du bruit, et peuvent donc établir des procès verbaux de contravention pour tapage nocturne et font également des rapports de constatation. Ils ne s’occupent pas que du bruit, mais aussi des horaires de fermeture, de la vente d’alcool après l’heure autorisée, des portes qui restent ouvertes, de la musique audible à l’extérieur de l’établissement… Il arrive que la brigade rédige une main courante, qui peut dépasser le cadre de la réglementation des débits de boisson. Ces constats et ces informations récoltées directement sur le terrain apportent de la consistance aux dossiers examinés en commission des débits de boisson. Le service Hygiène, Manifestations et Sécurité Civile par l’intermédiaire du secteur Hygiène et des inspecteurs de salubrité en charge des nuisances sonores intervient en appui sur les dossiers concernant les débits de boissons. En effet les établissements qui rentrent dans le champ d’application du décret relatif aux Etablissements Recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée doivent, pour obtenir l’autorisation municipale de diffusion de musique au-delà de 70dB(A), fournir une étude d’impact des nuisances sonores. Ce sont les inspecteurs de salubrité spécialisés sur cette thématique qui étudient le dossier et le valide ou non pour le compte du service des Débits de Boissons. Par ailleurs lorsque la brigade de contrôle nocturne rencontre des difficultés pour mettre en évidence des nuisances, ils peuvent mettre en place une surveillance à l’aide de sonomètres. Enfin, dans certains cas de petits établissements n’ayant pas l’obligation de réaliser une étude d’impact (niveau sonore inférieur à 70 dB(A) mais faisant l’objet de plaintes, ils peuvent être amener à réaliser des mesures d’isolement aux bruits aériens entre l’établissement et le riverain afin de déterminer la cause du problème.

Ressources

Voir aussi 

  • Savoir contrôler la conformité des lieux diffusant de la musique amplifiée - Stage de formation des agents communaux et des personnels des agences régionales de santé, prévu par la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011, et pour lequel le CIDB a été désigné comme organisme de formation - Session de formation de deux journées