Logement neuf

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Réglementation acoustique

Réglementation acoustique applicable aux logements neufs (et aux logements construits après le 1er janvier 2000)

Les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2000 doivent satisfaire à la réglementation acoustique instituée par l'arrêté du 30 juin 1999 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation.

Les valeurs réglementaires exigées par l'arrêté du 30 juin 1999

Figurent sur cette page les valeurs réglementaires en vigueur depuis l'application de l'arrêté du 30 juin 1999 (performances identiques à celles prévues par l'arrêté du 28 octobre 1994, mais valeurs exprimées au moyen des nouveaux indices européens).
On se reportera au texte officiel pour les dérogations, ainsi que pour les dispositions relatives aux surélévations des bâtiments anciens et additions aux bâtiments anciens. Toutes les valeurs indiquées sont des minima. Les performances d'isolement doivent donc être au moins égales à ces chiffres.

Isolement aux bruits aériens intérieurs entre deux logements

Isolement acoustique
standardisé pondéré DnT,A

Local de réception :
pièce d’un autre logement

Pièce principale

Cuisine et
salle d’eau

Local d’émission : local d’un logement (à l’exclusion des garages individuels)

≥ 53dB

≥ 50 dB

* Valeur réglementaire ayant fait l’objet d’un changement d’indice depuis le 1er janvier 2000 (Voir section suivante, Adaptation de la NRA aux nouveaux indices européens)

Isolement aux bruits aériens intérieurs entre une circulation commune et un logement

Isolement acoustique
standardisé pondéré DnT,A

Local de réception :
pièce d’un autre logement

Pièce principale

Cuisine et
salle d’eau

Local d’émission : parties communes intérieures au bâtiment

Lorsque le local d’émission et le local de réception ne sont séparés que par une porte palière ou par une porte palière et une porte de distribution

≥40 dB

≥ 37dB

Dans les autres cas

≥ 53dB

≥ 50 dB

Isolement aux bruits aériens intérieurs entre un garage ou un local d'activité et un logement

Isolement acoustique
standardisé pondéré DnT,A

Local de réception :
pièce d’un autre logement

Pièce principale

Cuisine et
salle d’eau

Local d’émission :

Garage individuel d’un logement ou garage collectif

≥ 55dB

≥ 52dB

Local d'activité (hors garages collectifs)

≥ 58dB

≥ 55dB

Isolement aux bruits d'équipement

Dans le cas des bruits d'équipement, les performances requises correspondent cette fois à un niveau sonore maximum à ne pas dépasser dans le local de réception (niveau de pression acoustique normalisé LnAT).

Bruits d'équipement extérieurs au logement (bruits de robinetterie, chasses d'au, ascenseur...)

Niveau de pression acoustique
normalisé LnAT

Local de réception

Pièce principale

Cuisine indépendante

Equipement individuel d'un autre logement(évacuation et destribution des WC, éviers, lavabos, bidets, baignoires, portes motorisées de garage individuel)

≤30 dB(A)

≤35 dB(A)

Equipements collectifs(ascenseur, chaufferie, transformateur, surpresseur d’eau, vide-ordures, ventilation mécanique, portes motorisées de garages collectifs, tranformateurs…) (article 6)

≤30 dB(A)

≤35 dB(A)

En ce qui concerne plus spécialement les chaufferies, un arrêté (23 juin 1978, article 6, alinéa 2 : JO, 21 juill.) dispose que le bruit qu'elles engendrent dans un logement, un bureau ou une zone accessible au public, situés dans le même bâtiment, ne doit pas, non plus, excéder 30 dB(A) (articles 5 et 6). Une circulaire prévoit que les canalisations et autres modes de transports de l'eau ne doivent pas occasionner de bruits excessifs (9 août 1978, article 9 : JO, 13 sept.).

Bruits d'équipement intérieurs au logement (climatisation; chaudière...)

Niveau de pression acoustique
normalisé LnAT

Local de réception

Pièces principales

Cuisine

Pièce principale sur cuisine ouverte

Appareil individuel de chauffage(article 5)

Condition normale de fonctionnement

≤35 dB(A)

≤50 dB(A)

-

Fonctionnement à puissance minimale

-

-

≤40 dB(A)

 

Appareil individuel de climatisation(article 5)

Condition normale de fonctionnement

≤35 dB(A)

≤50 dB(A)

-

Installation de ventilation mécanique(en position de débit minimal) (article 6)

≤30 dB(A)

≤35 dB(A)

 

Isolement aux bruits de l'extérieur

Les façades doivent atténuer les bruits aériens extérieurs d'au moins 30 dB(A) (isolement entre l'extérieur et les pièces principales et la cuisine) :

Niveau de pression acoustique normalisé LnAT

Local de réception :
pièces principales et cuisine

Bruits de l'espace extérieur

≥30 dB(A)

Isolement aux bruits d'impact

L'isolation des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit perçu dans chaque pièce principale d'un logement donné ne dépasse pas 58 dB lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux extérieurs à ce logement (par la machine à chocs normalisée), à l'exception :

des balcons et loggias non situés au-dessus d'une pièce principale;

des escaliers dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment; - des locaux techniques.30 dB(A) (isolement entre l'extérieur et les pièces principales et la cuisine) :

Niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé L'nTw

Local de réception:
pièces du logement

Pièce principale

Local d'émission

Paroi d'un local extérieur au logement (hors balcons et loggias non situés au-dessus d'une pièce principale)

≤58 dB

     

Correction acoustique des parties communes

L’arrêté du 30 juin 1999 impose que des revêtements absorbants (revêtements de sol et de plafond, revêtements muraux) soient disposés dans les circulations communes intérieures du bâtiment (à l'exception des halls d'entrée et circulations communes sur lesquels ne donne ni logement, ni loge de gardien, des circulations ayant une face à l'air libre, des escaliers encloisonnés et des ascenseurs). L’aire d’absorption équivalente des revêtements absorbants doit représenter au moins le quart de la surface au sol de ces circulations.

Pour résumer :

Schema reception admissible

(Niveaux à la réception admissibles)

La réglementation acoustique applicable aux logements construits entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 2000

La nouvelle réglementation acoustique (NRA), instituée par l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation, s'applique aux constructions neuves dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 2000. Ce texte est venu remplacer celui de 1969 et ses modifications de 1975, textes devenus trop éloignés des techniques de construction modernes.

Les nouveautés introduites par la NRA

Plus sévère que sa version précédente, la NRA a introduit des exigences complémentaires, notamment :

pour les bruits aériens intérieurs, le renforcement de l’isolement acoustique entre logements, ainsi qu’entre logements et circulations communes, garages individuels des logements voisins et locaux d’activité du bâtiment ;

  • Pour les bruits d’impact, le niveau maximal est passé de 70 dB(A) à 65 dB(A) ;
  • Le bruit des équipements individuels provenant des logements voisins est davantage limité dans les pièces principales et les cuisines ;
  • Le bruit des équipements collectifs est davantage limité dans les cuisines.

La NRA a introduit aussi des nouveautés :

  • Limitation du bruit produit dans un logement par les équipements individuels de ce logement tels que les appareils de chauffage ou de conditionnement d'air ;
  • Un isolement minimum de 30 dB(A) contre les bruits extérieurs ;
  • Correction acoustique des circulations communes (couloirs, escaliers, hall) par des revêtements absorbants afin de diminuer le niveau sonore dans ces espaces souvent trop réverbérants.

L'atténuation minimale de 30 dB(A) pour les façades exposées à une route ou une voie ferrée ne concerne pas les voies classées (classement préfectoral fonction du débit moyen de véhicules). Pour ces dernières, ce niveau peut être porté à 35, voire 45 dB(A). En ce qui concerne le trafic aérien, des plans d'expositions au bruit des aérodromes définissent des zones A, B, C.

Les valeurs réglementaires exigées par l'arrêté du 28 octobre 1994

Figurent sur cette page les valeurs réglementaires en vigueur avant application des nouveaux indices européens.
On se reportera au texte officiel (téléchargeable en cliquant dans la marge de droite) pour les dérogations, ainsi que pour les dispositions relatives aux surélévations des bâtiments anciens et additions aux bâtiments anciens. Toutes les valeurs indiquées sont des minima. Les performances d'isolement doivent donc être au moins égales à ces chiffres.

Isolement aux bruits aériens intérieurs entre deux logements

Isolement acoustique
standardisé pondéré DnT,A

Local de réception :
pièce d’un autre logement

Pièce principale

Cuisine et
salle d’eau

Local d’émission : local d’un logement (à l’exclusion des garages individuels)

54 dB(A) rose*

51 dB(A) rose*

* Valeur réglementaire ayant fait l’objet d’un changement d’indice depuis le 1erjanvier 2000 (Voir section suivante, Adaptation de la NRA aux nouveaux indices européens)

Isolement aux bruits aériens intérieurs entre une circulation commune et un logement

Isolement acoustique
standardisé pondéré DnT,A

Local de réception :
pièce d’un autre logement

Pièce principale

Cuisine et
salle d’eau

Local d’émission : parties communes intérieures au bâtiment

Lorsque le local d’émission et le local de réception ne sont séparés que par une porte palière ou par une porte palière et une porte de distribution

41dB(A) rose*

38dB(A) rose*

Dans les autres cas

54 dB(A) rose*

51 dB(A) rose*

* Valeur réglementaire ayant fait l’objet d’un changement d’indice depuis le 1er janvier 2000 (Voir section suivante, Adaptation de la NRA aux nouveaux indices européens)

Isolement aux bruits d'équipement

Dans le cas des bruits d'équipement, les performances requises correspondent cette fois à un niveau sonore maximum à ne pas dépasser dans le local de réception (niveau de pression acoustique normalisé LnAT).

Niveau de pression acoustique
normalisé LnAT

Local de réception

Pièce principale

Cuisine

Appareil individuel de chauffage ou de climatisation* (article 5)

 

35 dB(A)

50 dB(A)

Si cuisine ouverte sur une pièce principale

45 dB(A) pour les logements dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000

40 dB(A) à compter du 1er janvier 2001

Équipement individuel

30 dB(A)

35 dB(A)

Installation de ventilation mécanique (en position de débit minimal) (article 6)

30 dB(A)

35 dB(A)

Équipement collectif (ascenseur, chaufferie, transformateur, surpresseur d’eau, vide-ordures,…) (article 6)

30 dB(A)

35 dB(A)

En ce qui concerne plus spécialement les chaufferies, un arrêté (23 juin 1978, article 6, alinéa 2 : JO, 21 juill.) dispose que le bruit qu'elles engendrent dans un logement, un bureau ou une zone accessible au public, situés dans le même bâtiment, ne doit pas, non plus, excéder 30 dB(A) (articles 5 et 6). Une circulaire prévoit que les canalisations et autres modes de transports de l'eau ne doivent pas occasionner de bruits excessifs (9 août 1978, article 9 : JO, 13 sept.).

Isolement aux bruits aériens intérieurs entre un garage ou un local d'activité et un logement

Isolement acoustique
standardisé pondéré DnT,A

Local de réception :
pièce d’un autre logement

Pièce principale

Cuisine et
salle d’eau

Local d’émission :

Garage individuel d’un logement ou garage collectif

56dB(A) rose*

53dB(A) rose*

Local d'activité

59 dB(A) rose*

56 dB(A) rose*

* Valeur réglementaire ayant fait l’objet d’un changement d’indice depuis le 1erjanvier 2000 (Voir section suivante, Adaptation de la NRA aux nouveaux indices européens)

Isolement aux bruits de l'extérieur

Les façades doivent atténuer les bruits aériens extérieurs d'au moins 30 dB(A) (isolement entre l'extérieur et les pièces principales et la cuisine) :

Niveau de pression acoustique normalisé LnAT

Local de réception :
pièces principales et cuisine

Bruits de l'espace extérieur

30 dB(A)

Isolement aux bruits d'impact

L'isolation des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit perçu dans chaque pièce principale d'un logement donné ne dépasse pas 65 décibels (A) lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux extérieurs à ce logement (par la machine à chocs normalisée), à l'exception :

des balcons et loggias non situés au-dessus d'une pièce principale;

des escaliers dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment; - des locaux techniques.

Correction acoustique des parties communes

L’arrêté du 30 juin 1999 impose que des revêtements absorbants (revêtements de sol et de plafond, revêtements muraux) soient disposés dans les circulations communes intérieures du bâtiment (à l'exception des halls d'entrée et circulations communes sur lesquels ne donne ni logement, ni loge de gardien, des circulations ayant une face à l'air libre, des escaliers encloisonnés et des ascenseurs). L’aire d’absorption équivalente des revêtements absorbants doit représenter au moins le quart de la surface au sol de ces circulations.

Protection des bâtiments vis-à-vis des bruits extérieurs

Le classement des voies bruyantes

L'arrêté du 30 mai 1996 fixe les dispositions relatives « aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ».

Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en cinq catégories en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Après consultation des communes, le préfet détermine les secteurs affectés par le bruit au voisinage de ces infrastructures, les niveaux sonores à prendre en compte par les constructeurs et les isolements acoustiques à respecter lors de la construction d’un bâtiment.

Les routes concernées

Doivent être classées toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour, et toutes les voies de bus en site propre comptant un trafic moyen de plus de 100 bus/jour, qu’il s’agisse d’une route nationale, départementale ou communale.

Les secteurs affectés par le bruit

De part et d’autres des infrastructures classées, sont déterminés des secteurs dont la distance à la voie de circulation varie entre 10 et 300 mètres, selon leur catégorie sonore.

La carte représente des zones où les niveaux sonores dans l’environnement dépassent ou risquent de dépasser à terme, du seul fait des infrastructures de transports terrestres, un niveau sonore de 60 dB(A) en période de jour (en LAeq(6h-22h)).

Affichage en mairie

Les périmètres des secteurs affectés pas le bruit, ainsi que les prescriptions d’isolement acoustique, doivent être annexés au Plan local d’urbanisme (PLU) mis à la disposition du public en mairie.

Sans qu’il s’agisse d’une obligation, il est même recommandé aux maires d’intégrer cette cartographie et ces informations en annexe de la carte communale.

Le recensement et le classement des infrastructures sont également disponibles à la préfecture de votre département.

Incidences du classement sonore sur les règles de construction des bâtiments d’habitation

Les voies sont classées en cinq catégories en fonction de la densité du trafic. Les isolements de façade exigés sont compris entre 30 dB(A) (minimum imposé même en zone très calme) et 45 dB(A) pour un bruit de type routier.

Dépendant essentiellement de la catégorie de la voie et de la distance des façades à cette voie, ces exigences d’isolement visent un objectif de niveaux de bruit résiduels intérieurs ne dépassant pas 35dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit.

L’isolement acoustique caractérise ici la capacité de la façade, fenêtres fermées, à résister à la transmission du bruit venant de l’extérieur.

Labels et certifications

Certification QUALITEL et exigences acoustiques

Gages de qualité, les certifications qui accompagnent un logement neuf sont décernées aux constructions qui, par leur conception architecturale, les matériaux et les équipements choisis, l’isolation mise en œuvre, vont permettre des économies de chauffage et d’entretien, assurer une certaine qualité acoustique, etc. L’élaboration des référentiels de certification, le contrôle de la conformité d’une construction à ces référentiels et la décision d’attribuer ou non la certification, sont confiés à des organismes indépendants, accrédités par le COFRAC.

Afin d'inciter les constructeurs à prendre mieux en considération l'intérêt de l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, l'arrêté modifié du 10 février 1972 a créé un label « confort acoustique ». Ce label a été relayé ultérieurement par le label Qualitel « confort acoustique » délivré par l’Association QUALITEL.

Dans la plupart des domaines acoustiques, la réglementation acoustique de 1994, appelée alors Nouvelle Réglementation Acoustique ou NRA, a rendu obligatoire les performances du label associé à l'ancienne réglementation. Dans la mesure où la plupart de ces isolements permettent déjà un certain confort acoustique, l’utilité d’un nouveau label aux exigences nettement plus élevées que ceux de la NRA ne s’est pas imposée. Le label Qualitel « confort acoustique » a donc été supprimé. Aujourd’hui, la certification Qualitel impose des exigences sur les bruits de chocs, le bruit de VMC double flux en chambre ou encore sur le traitement acoustique des locaux techniques pour production d’ECS Thermo…

Le groupe QUALITEL

Logo QualitelQUALITEL est une association indépendante, créée en 1974, dont la vocation est de promouvoir et valoriser la qualité de l’habitat en France. CERQUAL est son organisme chargé de certifier cette qualité, au travers de référentiels de certification élaborés avec les représentants de la filière construction, des acteurs de l’offre du logement et des consommateurs.

Il existe actuellement plusieurs marques de certification sur le logement neuf : Qualitel, Habitat Environnement, NF Logement, NF Logement HQE, ou sur le logement existant : Patrimoine Habitat, Patrimoine Habitat Environnement, etc.

Ces certifications s’intéressent à la qualité d’ensemble de la construction autour de différentes thématiques portant sur :

  • Le confort (acoustique, hygrothermique, visuel …) ;
  • La qualité sanitaire et la protection (qualité de l’air intérieur, qualité de l’eau, sécurité,…) ;
  • L’économie et l’énergie (performance énergétique, coût d’entretien, charges…) ;
  • L’environnement (impact du bâtiment et de la construction, eau, déchets…).

Chacune de ces certifications permet la délivrance conjointe des labels d’Etat (performance énergétique, bâtiment biosourcé…).

La demande de certification relève d'une démarche volontaire du maître d‘ouvrage (promoteur, bailleur, copropriété…). L'obtenir l’engage à une obligation de résultat : celle de réaliser l'opération en conformité avec les référentiels des certifications et labels recherchés.

En savoir plus : www.qualite-logement.org

Garanties sur l'isolation acoustique dans l'achat d'un logement neuf

Vous avez acheté un logement sur plans. Une fois l'immeuble livré, si vous constatez un défaut d’isolation acoustique après avoir pris possession de votre nouveau logement, votre voie de recours repose sur la garantie de parfait achèvement.

Garantie d'isolation acoustique

Votre logement doit répondre aux exigences minimales requises en matière de protection contre les nuisances sonores. A ce titre, vous bénéficiez d'une garantie d'isolation acoustique qui s'inscrit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Si les normes minimales d'isolation acoustique ne sont pas respectées, à compter de la prise de possession, vous avez un an pour signaler les défauts à votre vendeur.

Attention : un simple courrier de l'acquéreur à son vendeur ne suffit pas à interrompre le délai d'un an. A défaut d'une reconnaissance expresse et écrite de ces défauts de la part du vendeur, il convient impérativement de l'assigner en justice avant l'expiration de ce délai. Les travaux nécessaires pour atteindre le minimum réglementaire sont à la charge du vendeur pendant un an après la réception de l'ouvrage. Par ailleurs, la tendance de la jurisprudence est de considérer qu'un défaut acoustique rendant l'immeuble impropre à sa destination peut rentrer dans le cadre de la garantie décennale. Dans pareil cas, vous êtes couvert par l'assurance dommages-ouvrage pendant dix ans à compter de la réception.

Garantie biennale de bon fonctionnement

Pendant deux ans, à compter de la livraison, l'entrepreneur, le constructeur ou le vendeur sont garants du bon fonctionnement des éléments d'équipements (ceux pouvant être enlevés ou remplacés sans détériorer leur support, tels que volets, robinetterie ou équipements ménagers).

Pour faire jouer cette garantie, vous devez adresser une lettre recommandée au vendeur d'immeuble à construire. Si rien ne se passe, n'hésitez pas à saisir le tribunal de grande instance en référé afin que les travaux soient réalisés.

Garantie décennale et assurance dommage-ouvrage

Avant l'ouverture d'un chantier, la loi oblige le promoteur à souscrire un contrat d'assurance de responsabilité décennale, sous peine de sanction pénale.

Pendant dix ans, vous bénéficiez ainsi d'une garantie qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables, ou qui rendent le logement impropre à sa destination (toiture défectueuse, défaut d'étanchéité entraînant des infiltrations, ...).

Le vendeur doit donc obligatoirement contracter une assurance couvrant la garantie décennale qui vous est due. Demandez-lui, dès l'ouverture du chantier, de justifier qu'il est bien assuré. La responsabilité du vendeur n'est en revanche pas engagée s’il peut prouver qu'une cause étrangère a entraîné le dommage.

Assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage ne couvre que la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la garantie décennale. Le vendeur doit souscrire une assurance dommages-ouvrage pour votre compte (elle est à votre charge). Demandez au vendeur de vous remettre l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d'assurance. Pour mettre en œuvre cette garantie, envoyez un courrier recommandé à l'assureur en l'informant des désordres. Ce mécanisme vous permet d’obtenir réparation plus rapidement, à charge pour l'assureur de se retourner ensuite contre les entreprises responsables.

La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur

Les vices qui peuvent apparaître plus d'un an après la réception n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie de parfait achèvement. S'ils ne sont pas assez importants, ils ne pourront non plus être couverts par la garantie décennale. Ces dommages intermédiaires pourront néanmoins être réparés au titre de la responsabilité contractuelle. Celle-ci pèse sur celui qui était chargé de l'exécution des travaux. Le délai pour agir varie entre 10 et 30 ans, en fonction du statut du constructeur. Pour pouvoir engager la responsabilité du constructeur, il faut établir l'existence d'une faute (mauvaise exécution du travail, violation des règles de l'art...), d'un lien de causalité avec le dommage et, bien évidemment, d'un préjudice.

Les bruits de voisinage sont-ils considérés comme un vice caché ?

D’abord, un vice est caché s’il est :

- antérieur à la vente (avant le transfert de propriété) ;

- s’il n’est pas visible lors de la vente, et ;

- s’il rend le bien impropre à sa consommation. C’est le cas notamment d’un sous-sol inondable ou encore de fissures murales portant atteinte à la solidité de la structure du bâtiment.

En matière de bruit, pour engager la garantie :

  • le bruit doit constituer une nuisance telle que si les acheteurs en avaient eu connaissance, ils n’auraient pas signé le contrat de vente. Aux plaignants d’en apporter la preuve ;
  • les plaignants n’aient pas connaissance au moment de la vente de travaux d’isolation en cours ;
  • le voisinage à l’origine du bruit occupe déjà les locaux au moment de la signature de la vente.

Il peut s’agir du bruit provenant de la chaudière de l’immeuble, de bruits de comportements des voisins, du bruit d’une chasse d’eau, d’un parc éolien etc.

Ce que l’acheteur peut obtenir en cas de vice caché

L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action (article 1648 du code civil).

C’est à vous qu’il revient de prouver à la justice que l’appartement que vous venez d’acheter ne répond pas à l’usage attendu. Pour cela, il est nécessaire de réunir des preuves : le livret d’entretien de la chaufferie, des constats d’huissier, rapports d’expertise etc.

L’acquéreur peut demander et obtenir auprès des juges :

  • la nullité de la vente ;
  • le remboursement des frais du contrat de vente (notaire) ;
  • la réduction du prix de vente dans un délai de 5 ans à compter de la conclusion de la vente ;
  • des dommages et intérêts. Si vous souhaitez obtenir réparation du dommage, vous devrez en plus prouver la mauvaise foi du vendeur.

Jurisprudence

Les acquéreurs d'un appartement avaient invoqué leur garantie des vices cachés devant la justice en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble (Cour de cassation, ch. civ. 3, 6 octobre 2004, n°03-12.497).

Le vendeur n’avait pas informé les acheteurs des troubles anormaux du voisinage. Les nuisances sonores (et les violences physiques) provoquées par la voisine étaient connues du vendeur, qui en avait souffert en tant qu’occupant. Les nuisances sonores constituaient donc un vice caché (Cour d’appel d’Angers, 12 janvier 2016, n°12-02-701).

Un réduction du prix de vente avait été obtenue par l’acheteur d’un bien qui avait découvert les troubles quotidiens du voisinage (tapage nocturne, cris etc.), ces derniers ayant été dissimulés par l’acheteur (Cour d’appel de Metz, 21 janvier 2016, n° 16/00015).

Si des travaux d’insonorisation sont réalisés, par accord entre l’acquéreur et le vendeur, la vente est confirmée. Par conséquent, l’acquéreur ne peut pas invoquer ensuite la nullité de la vente pour erreur du fait de l’existence de ce vice. Autrement dit, après une conciliation réussie, et les travaux nécessaires réalisés, le recours pour erreur n’est pas possible. En l’espèce, un couple avait acheté un appartement situé au premier étage d’une maison. Les nuisances provenaient des combles situés au deuxième étage et aménagés en logement (Cour de cassation, chambre civile 3, 16 décembre 2009, n°08-2.803).

Références

L'attestation acoustique

Quels bâtiments sont concernés ?

Il s'agit des immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2013. Sont concernés les travaux sur les bâtiments soumis à permis de construire ou les maisons individuelles accolées, contiguës à un local d'activité ou superposées.

A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage doit fournir une attestation acoustique (article R111-4-2 du Code de la construction et de l'habitation). Cette attestation doit permettre de démontrer qu'il a bien pris en compte la réglementation acoustique dans le cadre des travaux. 

A qui fournir l'attestation ?

A l'autorité administrative qui a délivré le permis de construire, le plus souvent la mairie. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.

Comment réaliser cette attestation ?

Un arrêté de 2012 fixe en annexe un modèle à respecter (voir les références ci-dessous). Le respect des normes acoustiques est attesté sur des constats effectués dans les phases études et chantier. Pour les travaux concernant plus de dix logements, l'attestation s'appuie sur des mesures acoustiques. Ces mesures doivent être réalisées à l'achèvement des travaux.

Le GIAC y dédie un site Internet.

Dans son avis du 11 décembre 2018 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique des logements, le CNB (Conseil national du bruit) a aconsideré que malgré l'amélioration de la prise en compte de l'acoustique avant la fin des chantiers, ce dispositif fait encore aujourd'hui l'objet d'une application imparfaite.

Références