
Textes de référence
Distribution et transport d'énergie électrique
Les dispositions réglementaires sur les bruits de voisinage du Code de la santé publique ne s'appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique.
Pour encadrer le bruit de ces ouvrages, un arrêté technique du 17 mai 2001 a été modifié en 2007 et contient désormais un article dédié au bruit des équipements des ouvrages des distribution d'électricité (article 12 ter).
L'exploitant de ces ouvrages doit s'assurer qu'à la conception et à l'exploitation, les équipements des postes de transformation et les lignes électriques respectent les valeurs suivantes :
- Le bruit ambiant mesuré dans les bâtiments d'habitation, comportant le bruit des installations électriques, est inférieur à 30 dB (A)
- L'émergence globale du bruit provenant des installations électriques, mesurée de façon continue, est inférieure à 5 décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures).
Pour le fonctionnement des matériels de poste, les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :
DURÉE CUMULÉE D’APPARITION du bruit particulier : T | TERME CORRECTIF en décibels A |
30 secondes < T ≤ 1 minute | 9 |
1 minute < T ≤ 2 minutes | 8 |
2 minutes < T ≤ 5 minutes | 7 |
5 minutes < T ≤ 10 minutes | 6 |
10 minutes < T ≤ 20 minutes | 5 |
20 minutes < T ≤ 45 minutes | 4 |
45 minutes < T ≤ 2 heures | 3 |
2 heures < T ≤ 4 heures | 2 |
4 heures < T ≤ 8 heures | 1 |
T > 8 heures | 0 |
Avec l’arrêté du 26 janvier 2007, on obtient donc confirmation que le critère acoustique de l’émergence spectrale ne s’applique pas aux postes de transformation et lignes électriques, qui restent donc soumis au régime de l’émergence globale.
Références réglementaires :
- Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
- Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, JO du 13 février 2007.
Eoliennes
- Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées.
Les éoliennes sont soumises à la réglementation applicable aux ICPE depuis 2010. Les éoliennes terrestres sont soumises à la rubrique 2980 (Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs.
Sont soumises à autorisation les éoliennes terrestres comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m.
En matière d’émissions sonores, les valeurs imites d’émergence sont les suivantes :
500 mètres doivent séparer les aérogénérateurs des habitations ou de toute zone destinée à l'habitation.
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l'installation | ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 7 heures à 22 heures | ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 22 heures à 7 heures |
Sup. à 35 dB (A) | 5 dB (A) | 3 dB (A) |
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