Production, distribution et transport d'énergie

Production d'énergie 12 mars 2019

Textes de référence

Distribution et transport d'énergie électrique

Les dispositions réglementaires sur les bruits de voisinage du Code de la santé publique ne s'appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique.

Pour encadrer le bruit de ces ouvrages, un arrêté technique du 17 mai 2001 a été modifié en 2007 et contient désormais un article dédié au bruit des équipements des ouvrages des distribution d'électricité (article 12 ter).

L'exploitant de ces ouvrages doit s'assurer qu'à la conception et à l'exploitation, les équipements des postes de transformation et les lignes électriques respectent les valeurs suivantes :

Le bruit ambiant mesuré dans les bâtiments d'habitation, comportant le bruit des installations électriques, est inférieur à 30 dB (A)

L'émergence globale du bruit provenant des installations électriques, mesurée de façon continue, est inférieure à 5 décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures).

Pour le fonctionnement des matériels de poste, les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :

DURÉE CUMULÉE D’APPARITION du bruit particulier : T	TERME CORRECTIF en décibels A
30 secondes < T ≤ 1 minute	9
1 minute < T ≤ 2 minutes	8
2 minutes < T ≤ 5 minutes	7
5 minutes < T ≤ 10 minutes	6
10 minutes < T ≤ 20 minutes	5
20 minutes < T ≤ 45 minutes	4
45 minutes < T ≤ 2 heures	3
2 heures < T ≤ 4 heures	2
4 heures < T ≤ 8 heures	1
T > 8 heures	0

Avec l’arrêté du 26 janvier 2007, on obtient donc confirmation que le critère acoustique de l’émergence spectrale ne s’applique pas aux postes de transformation et lignes électriques, qui restent donc soumis au régime de l’émergence globale.

Références réglementaires :

Eoliennes

Les éoliennes sont soumises à la réglementation applicable aux ICPE depuis 2010. Les éoliennes terrestres sont soumises à la rubrique 2980 (Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs.

Sont soumises à autorisation les éoliennes terrestres comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m.

En matière d’émissions sonores, les valeurs imites d’émergence sont les suivantes :

500 mètres doivent séparer les aérogénérateurs des habitations ou de toute zone destinée à l'habitation.

NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l'installation	ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 7 heures à 22 heures	ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 22 heures à 7 heures
Sup. à 35 dB (A)	5 dB (A)	3 dB (A)

Jurisprudence

Parc éolien : exemple de jurisprudence

Obligation de démolir les éoliennes

Dans ce litige, la société de construction d’éoliennes « compagnie du vent » a introduit une demande de permis de construire de 21 éoliennes dans l’Aude. Il s'agissait du plus grand parc éolien de France à cette époque (2001-2002). En 2005, les propriétaires du domaine de Bouquignan demandent une expertise suite à un recours en référé. La cour décide que :

« si la conservation d’un paysage de campagne intangible ne constitue pas un droit acquis, la construction de 21 aérogénéraeurs, sur une colline, dans un environnement paisible de guarrigues, est de nature à créer un trouble anormal de voisinage ».
« les 4 aérogénérateurs qui surplombent le domaine produisent un bruit continu et constant de jour comme de nuit » et « le trouble anormal de voisinage existe même en l’absence d’infraction caractérisée à la réglementation ».
« l’implantation d’un gigantesque parc d’éoliennes en limite immédiate d’un domaine viticole ancien et paisible constitue de façon évidente un trouble dépassant les contraintes admissibles du voisinage par l’impact visuel permanent d’un paysage dégradé, par des nuisances auditives tout aussi permanentes altérant la vie quotidienne et par une dépréciation évidente de la valeur du domaine ».

La cour condamne la société « compagnie du vent » à :

démolir 4 éoliennes
verser des dommages et intérêts de l'ordre de 200 000€
verser 228 673€ pour la dépréciation de la valeur vénale de leur domaine

Tribunal de grande instance de Montpellier, 4 février 2010, n°06/05229

L'arrêté de 2011 était-il bien légal ?

Une association écologique avait formé un recours contre l'arrêté du 26 août 2011 applicable aux éoliennes soumises à autorisation (désormais classées ICPE). En effet, Les émergences prévues par l'article R1336-6 du Code de la santé publique ne leur sont plus applicables (Conseil d'Etat, 7 février 2013, n°356993).

Compétence du juge

Des plaignants reprochaient à l'exploitation d'éoliennes d'être susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage, d'avoir un impact négatif sur l'environnement, de brouiller la diffusion des ondes vers et depuis les habitations limitrophes et de constituer un danger pour la sécurité. Le juge a par cette occasion confirmé qu'une telle demande ne ressortissait pas à la juridiction judiciaire (Cour de cassation, civile 1 1re civ., 8 novembre 2017, n°16-22.213).

Les éoliennes n'engendrent pas toujours de troubles anormaux du voisinage

Les éoliennes peuvent causer un trouble de voisinage mais pas nécessairement anormal. Dans une récente décision, la Cour de cassation a jugé que les troubles visuels et sonores d'un parc éolien n'excédaient pas les inconvénients anormaux du voisinage, compte tenu de l’objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, n°19-16.937).