Objets bruyants au sein d'une installation classée


Pour les textes relatifs aux objets bruyants au sein des installations industrielles, voir la rubrique : Matériels et engins bruyants

Règles applicables aux installations classées soumises à autorisation


 

Installations classées existantes au 1er juillet 1997

Arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement : texte précisant les obligations applicables à ces installations.

Installations classées mises en service ou modifiées après le 1er juillet 1997

 

Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 sont applicables aux installations nouvelles dont l'arrêté d'autorisation est intervenu après le 1er juillet 1997 et aux installations existantes modifiées faisant l'objet d'une nouvelle autorisation après le 1er juillet 1997.

Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

Relations avec le voisinage de l’installation

Article R512-6 du code de l'environnement : dresse la liste des pièces devant être jointes à la demande d'autorisation, au nombre desquelles figure l'étude d'impact.

Article R512-8 du code de l'environnement : précise le contenu requis pour l'étude d'impact. Celui-ci doit notamment  être en relation avec l'importance de l'installation.

Article R512-31 du code de l’environnement : concernant les installations soumises à autorisation, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement rend nécessaires (entre autres intérêts protégés, figurant la commodité du voisinage et la santé publique).

Cas des installations soumises à des arrêtés sectoriels 

Un certain nombre d’activités ont fait l’objet depuis 1985 d’arrêtés spécifiques, fixant des dispositions particulières, notamment en matière de bruit. En général, ces dernières sont basées sur l’arrêté du 20 août 1985, et ne s’en différencient que par les limites d’émergences qui sont de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit. Aujourd’hui, les dispositions de certains de ces arrêtés ont été remplacées par celles de l’arrêté du 23 janvier 1997. Selon l’activité et la date d’autorisation (nouvelle ou modifiée), les dispositions qui s’appliquent sont différentes.

Régime général applicable aux installations classées relevant de l'arrêté du 2 février 1998

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :

  • renvoie, en ce qui concerne les émissions sonores, aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 ;
  • les bruits émis par les plateformes de raffinage de pétrole sont soumis à un régime dérogatoire : la valeur admissible d'émergence en période nocturne, ainsi que les dimanches et jours fériés, est portée à 5 dB (A).

Dispositions applicables aux élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs

Arrêté n°1 du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement : précise les valeurs d’émergence qui complètent les dispositions de l’arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté n°2 du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation et à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement

Dispositions applicables aux installations renfermant des chiens

Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement

Verreries

Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre

Papeteries

Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière (Bruit : article 8)

Cimenteries

Arrêté du 3 mai 1993 relatif aux cimenteries (Prévention des nuisances acoustiques : articles 14, 15 et 16)

Installations d’incinération de résidus urbains

Arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d’incinération de résidus urbains (Bruit : article 18)

Carrières 

Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement 

Dispositions applicables aux éoliennes

Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées : application de cette réglementation

Vibrations mécaniques émises par les installations classées


Règles générales applicables aux émissions mécaniques émises par les installations classées

Les règles techniques applicables aux installations soumises à autorisation et à déclaration sont consignées dans la circulaire n°86-23 du 23 juillet 1986 relative aux émissions mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. L'objet de cette circulaire est de définir des méthodes de mesure pour l’évaluation des effets sur l’environnement des vibrations mécaniques. Cette évaluation concerne la sécurité des constructions et les effets sur les occupants. 

Règles spécifiques applicables aux activités de tirs de mines

Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières

Activités concernées par les installations classées


Il existe en France plus de cinq cent mille établissements industriels ou agricoles relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette notion s'applique aux usines, ateliers, grands élevages, abattoirs, installations de traitement des déchets et autres activités industrielles ou artisanales présentant des risques d'explosion, de rejets toxiques ou de pollution de l'air et des eaux, ou susceptibles de générer des nuisances sonores.

Nomenclature des installations classées

Article R511-9 du code de l'environnement : La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

La nomenclature des installations classées est divisée en deux parties :

  • les substances (substances toxiques, inflammables, radioactives…) 
  • les activités (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …).

Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques. Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d’activité (ex : 1110 substances très toxiques, 22XX agroalimentaire…). Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis un régime de classement. Il peut exister plusieurs seuils pour une même sous-rubrique.

Les régimes de classement sont les suivants :

  • D pour déclaration (un C peut être ajouté si l’installation est soumise au contrôle périodique par organisme agréé) 
  • E pour enregistrement 
  • A pour autorisation 
  • AS pour autorisation avec servitude d’utilité publique.

Où consulter la nomenclature des installations classées ?

La nomenclature des installations classées est publiée au Journal Officiel et reprise dans la brochure n°1001 des journaux officiels. Elle peut être consultée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Préfecture (bureau chargé des installations classées) ou de la DREAL.Le MEDDTL édite également une brochure mise à jour à chaque modification.

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