Aide financière à l'insonorisation


Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) : création, tarif et mise en œuvre

Article 1609 quatervicies A du code général des impôts (modifié par le décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - article 1) :  création d’une taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le produit est spécifiquement affecté au financement des aides à l'insonorisation des logements riverains de l'aérodrome concerné.

Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l’application du III de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Décret n°2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l’application du III de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes 

Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Arrêté du 12 septembre 2008 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport 

Plan de gêne sonore (PGS)

Articles L571-14 à L571-16 du code de l'environnement : principes de l'aide aux riverains, plan de gêne sonore définissant le périmètre des habitations riveraines pouvant prétendre à l'aide, institution d'une commission consultée sur l'affectation des aides.

Articles  R147-1 et R147-2 du code de l'urbanisme (modifiés par le décret n°2002-626 du 26 avril 2002) : détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes.

Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore, modifié par le décret n°97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes, le décret n°98-335 du 30 avril 1998, le décret n°2000-415 du 16 mai 2000, le décret n°2002-626 du 26 avril 2002.

Article R571-66 du code de l'environnement : le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit I, II et III. 

Article D571-67 du code de l'environnement : liste des préfets coordonnateurs compétents pour élaborer le PGS, par aérodrome concerné.

Article R571-68 du code de l'environnement : modalités d'élaboration du plan de gêne sonore.

Conditions d'attribution de l'aide à l'insonorisation

Articles R571-85 à R571-90 du code de l'environnement : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores : contribution des exploitants des aérodromes.

Décret n°2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement : couverture à 95% des coûts des travaux d’isolation acoustique et de ventilation, dès lors que la demande émane d’un syndicat de copropriétaires, d’un organisme d’habitation à loyer modéré ou d’un regroupement d'au moins cinq maisons individuelles situées dans la même commune. Les demandeurs bénéficient en sus d’une assistance à maîtrise d’ouvrage commune.

Décret n°2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts : les bénéficiaires perçoivent l'aide avant de régler les sommes dues aux entreprises effectuant les travaux.

Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R571-87 du code de l'environnement :  fixe la valeur forfaitaire maximale du montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R571-85-1 du code de l'environnement ; prévoit une majoration de 1000 euros lorsque l’installation ou la rénovation d’un système de ventilation mécanique est nécessaire (cas d'un logement collectif faisant l’objet d’une demande groupée) ; le  traitement de la toiture par l’extérieur peut faire l’objet d’une aide spécifique, d’un montant maximum de 5 000 €.

Décret n°2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts : augmentation du taux de prise en charge des travaux d’insonorisation des logements des riverains des aérodromes : dès lors que le riverain recourt à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des opérations allant de la conception de l’opération d’insonorisation à la réception des travaux, l’aide financière s’élève à 100 % du montant des prestations exécutées ; ces dispositions sont valables pour une période probatoire qui prendra fin le 31 décembre 2013.

Création ou d'extension d'un aérodrome - Restrictions d'exploitation


Prise en compte du bruit lors de la création ou de l'extension d'un aérodrome

Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs

Arrêtés de restriction d'exploitation par aérodromes

Bâle - Mulhouse

Beauvais - Tillé

Bordeaux - Mérignac

Lyon - Saint-Exupéry

Marseille - Provence

Nantes - Atlantique

Nice - Côte d'Azur

Paris - Charles-de-Gaulle

Paris - Le Bourget

Paris - Orly

Toulouse - Blagnac

Mesures issues du Grenelle de l'environnement

  • Loi n°2009-967 du 3 août 2009, dite loi Grenelle 1 – article 41 : La lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera renforcée et les interdictions existantes maintenues. En vertu du principe pollueur-payeur, l’insonorisation des bâtiments existant autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et sera traitée de façon accélérée. 

Maîtrise de l'urbanisation autour des aérodromes


Etablissement d'un plan d'exposition au bruit

Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation autour des aérodromes (désormais codifiée aux articles L147-1 à L147-6 du code de l'urbanisme et à l'article L571-13 du code de l'environnement)

Articles L147-1 à L147-8 du code de l'urbanisme : au voisinage des aérodromes, conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs.

A noter que l'article L147-5, par suite d'une modification apportée par la loi SRU (article 36 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), autorise des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain en zone C, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 176) a modifié l'article L147-2 du code de l'urbanisme : la procédure d'établissement du PEB peut être engagée dès la publication du décret de déclaration d'utilité publique, sans attendre le classement du nouvel aérodrome.

Articles R147-1 et R147-2 du code de l'urbanisme : valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes.

Articles R147-5 à R147-11 du code de l'urbanisme :  établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes. 

Circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes

Arrêté du 27 mai 2005 complétant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit

Arrêté du 30 avril 2004 modifiant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit

Arrêté du 4 septembre 2003 complétant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit

Arrêté du 17 janvier 1994 complétant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit

Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit

Enquête publique et PEB

Articles R571-58 à R571-65 du code de l'urbanisme : dispositions relatives à l'enquête publique à laquelle doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes.

L'enquête publique prévue pour les plans d'exposition au bruit (PEB) est soumise aux dispositions des articles  L123-1 et R123-1 à R123-33 du code de l'environnement.

Isolation acoustique à l'intérieur du PEB

Article L147-6 du code de l'urbanisme : toutes les constructions autorisées dans les zones de bruit feront l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.

Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur (modifié par l'arrêté du 23 fevrier 1983): pour les habitations exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique des pièces principales et des cuisines vis-à-vis des bruits extérieurs doit être égal à 35 dB (A) en zone C (pour un bruit rose limité aux octaves centrées sur 125, 250, 500, 1000, 2000 et 4000 Hz ; pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes fréquences).

L'annexe de la circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes comporte un tableau qui précise les recommendations d'isolation acoustique à respecter en cas de construction de locaux à usage d'habitation (exceptionnellement admis), de locaux d'enseignement et de soins, de locaux à usage de bureaux ou recevant du public.

Institutions compétentes


Acnusa

Commission consultative de l'environnement (CCE) et commissions consultatives d'aide aux riverains (CCAR)

Communautés aéroportuaires

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

  • Article 1648 AC du code général des impôts : origine des ressources alimentant le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et le Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.

Contrôle du bruit et des trajectoires - Circulation aérienne


Mesure du bruit et suivi des trajectoires des avions

Mouvements d'hélicoptères

  • Article R227-16 du code de l'aviation civile : en dehors des zones à forte densité de population, le ministre chargé de l'aviation civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer le trafic des hélicoptères dans certaines zones dont les caractéristiques sont précisées dans cet article.
  • Articles R227-17, R227-18, R227-19 et R227-20 du code de l'aviation civile : limitations pouvant être prises pour réduire les nuisances sonores, obligations des exploitants et des équipages, sanctions administratives.

Aviation légère

Aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

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