En décembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui prévoyait qu'il n'y a pas de trouble du voisinage, si l'activité en cause est antérieure à l'installation du plaignant. L'occasion de faire le point sur le bruit et l'antériorité.
Le propos de ces députés part du constat selon lequel la réglementation encadrant les troubles anormaux du voisinage est ancienne, et doit être adaptée à la société d'aujourd'hui. Pour eux, tout repose sur l'appréciation souveraine des juges quant à l'anormalité des troubles de voisinage.
Concernant particulièrement le droit d'antériorité (ou de pré-occupation) des activités commerciales ou industrielles sur les riverains, il existe bien un cadre réglementaire, correspondant à l'article R113-8 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'agit du principe selon lequel les occupants d'un bâtiment souffrant de nuisances sonores provenant d'un commerce ou d'un site industriel ne peuvent pas obtenir réparation si les exploitants occupaient le lieu avant eux : celui qui vient s'installer à proximité d'une activité bruyante ne peut s'en plaindre. Attention toutefois, pour se prévaloir du principe de l'antériorité, plusieurs critères doivent être strictement respectés, notamment celui selon lequel l'exploitant doit exercer son activité en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, notamment en matière de nuisances sonores.
Aussi, les députés à l'origine de la présente proposition de loi souhaitent garder ce principe, mais l'inscrire dans le Code civil pour lui donner plus de poids, celui de la responsabilité civile. Mais attention, les exploitants déjà sur place devraient dans tous les cas respecter la loi, et notamment celle prévue par le Code de la santé publique qui limite les activités professionnelles à certaines valeurs limites d'émergence, exprimées en décibels (article R1336-6 du CSP).
Dans le cadre de cette initiative, les députés évoquent la protection du patrimoine sensoriel (et notamment sonore) des campagnes. Pour eux, inscrire le droit d'antériorité dans le Code civil limiterait les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d'un territoire et les acteurs du monde rural.
Pour rappel, le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti avait soutenu en mars dernier qu'il était "surréaliste qu'on encombre la justice" avec des "litiges dont l'objet c'est le meuglement des vaches la nuit", et annoncé le dépôt de la présente proposition de loi par la majorité. Cette proposition de loi rappelle celle adoptée en 2021 par les parlementaires dans le but de protéger le patrimoine sensoriel de campagnes, qui a modifié le Code de l’environnement pour intégrer à la notion de "patrimoine commun de la nation" les sons et les odeurs de la campagne. Dès lors que ces sons et odeurs sont considérés comme faisant partie du patrimoine commun de la nation, il est plus difficile de chercher à en attaquer les responsables devant la justice. Cette loi est toutefois dans l'attente de la réalisation, a priori par les régions, d'un inventaire par territoire pour savoir ce qui est protégé et ce qui ne l'est pas.
