La mise en place d'un contrôle acoustique systématique à réception des parcs éoliens est en projet et soumis à l'avis du public jusqu'au 9 novembre.
Pour mémoire, les éoliennes sont soumises au cadre réglementaire applicable aux ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). Elles sont soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration selon leur taille et leur puissance (rubrique 2980).
Deux projets d'arrêtés portant modification de cette réglementation font l'objet d'une consultation publique. Au-delà de clarifier certaines modalités d'application des arrêtés encadrant le fonctionnement des éoliennes, ce projet de réforme porte une attention particulière au bruit des parcs éoliens : le protocole de mesure acoustique reconnu par le ministère devra être utilisé pour faire les mesures de bruit sur les parcs éoliens. Est instauré par ailleurs un contrôle acoustique systématique à réception. Le projet revient également sur les distances d'éloignement : en cas de renouvellement d’éoliennes soumises à autorisation, si la distance d’éloignement de 500 mètres par rapport aux habitations n’est pas respectée au moment du dépôt du porter-à-connaissance, elle ne peut en aucun cas être réduite.
Un contrôle dans l'année de la mise en service
A l'heure actuelle, lorsque des mesures acoustiques sont nécessaires, elles sont effectuées selon les dispositions de la norme NF 31-114. Le projet vient préciser que dans l'année qui suit la mise en service de l'installation, l'exploitant doit systématiquement en faire vérifier la conformité acoustique, sauf dérogation spéciale du préfet (jusqu'à 18 mois suivant la mise en service). Le projet remplace la norme de référence par le protocole de mesure acoustique du ministère (article 14 des deux projets d'arrêtés). L'entrée en vigueur de ces textes est prévue pour le 1er janvier 2022.Consulter la page du Ministère
