Dans quelles conditions une activité de ball-trap ouvre-t-elle droit à indemnisation des riverains pour les nuisances sonores qu’elle génère ? Par un jugement du 28 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Blois, statuant au fond, a répondu à cette question en décidant que l’exploitant d’une activité de ball-trap était tenu pour responsable, même sans faute, des nuisances sonores générées par cette activité de loisirs. L'avocat Christophe Sanson commente ici cette décision.
C’est sur le fondement juridique du trouble anormal de voisinage et des conclusions issues du rapport d’expertise judiciaire, que le Tribunal judiciaire de BLOIS a condamné l’exploitant à faire réaliser une étude acoustique et des travaux de mise en conformité ainsi qu’à indemniser les victimes. Dans cette décision, le juge du fond réaffirme par ailleurs sa compétence limitée aux questions de fond, écartant ainsi toute possibilité de faire valoir devant lui une éventuelle irrecevabilité de l’action pour cause de prescription.
Ce jugement consacre, d’une part, le principe de trouble anormal de voisinage même si l’activité respecte la réglementation acoustique, tout en nuançant les condamnations afin de laisser perdurer l’activité de loisirs. Il rappelle, d’autre part, la compétence précise du juge du fond dans le cadre de l’instance pour laquelle il a été saisi.
Jugement du Tribunal judiciaire de Blois du 28 décembre 2023, RG n° 22/XXXXX.
