Le 17 juillet 2019, le projet de loi Engagement et Proximité a été présenté par le ministre des collectivités territoriales. Il vise notamment à renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de débits de boissons.
Les bruits d’un bar ou d’un restaurant peuvent troubler la tranquillité publique. Pour cette raison, l’établissement peut être fermé pendant plusieurs mois, soit par le juge, soit par le ministre de l’intérieur, soit par le préfet. Le préfet du département peut décider de fermer un débit de boisson ou un restaurant pour deux mois maximum (article L3332-15 du Code de la santé publique). Il peut également faire fermer les établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur pour trois mois (article L332-1 du Code de la sécurité intérieure).
Quant au maire, il peut délivrer des récépissés de déclaration d’ouverture d’établissements ou encore autoriser l’ouverture temporaire de débits de boissons pour des évènements exceptionnels, et ce sous la hiérarchie du préfet. Toutefois, il ne peut en aucun cas décider de la fermeture administrative d’un établissement.
L’article 13 de la loi donnerait la possibilité au maire de décider de la fermeture administrative de ces établissements sur le territoire de sa commune. A la demande du maire, le transfert de compétences serait pris par arrêté du préfet au vu des circonstances locales. Si le maire mettait en demeure l’établissement de prendre les mesures nécessaires, et que cela restait sans résultat, le préfet pourrait intervenir et ordonner la fermeture du lieu.
L’objectif de la loi serait de :
- renforcer les pouvoirs du maire en matière de débits de boisson, qui maintient la sécurité et la tranquillité publique ;
- responsabilité le maire comme acteur de proximité, agissant au nom de l’Etat sur le terrain. La responsabilité de l’Etat serait engagée, et non celle de la commune.
Et les lieux musicaux ?
Le projet de loi ne prévoit pas la même possibilité pour les lieux musicaux, qui, pourtant, peuvent également faire l’objet d’une fermeture administrative de moins de trois mois par arrêté préfectoral (article L233-1 du Code de la sécurité intérieure).
Le projet de texte doit passer en première lecture au Sénat, qui rendra prochainement sa version du projet de texte.
- Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (TERX1917292L) ;
- Communiqué de presse ;
- Dossier législatif ;
- Article du CidB, « Lieux musicaux : les pouvoirs de police : La Ville de Nantes : exemple d’une posture peu répressive mais soucieuse de la tranquillité des riverains ».
