Si votre résidence principale est recensée par le Préfet comme un « point noir » dû au bruit d'une autoroute, d’une route nationale ou d'une voie ferroviaire nationale, dans le cadre d’une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), vous pouvez bénéficier d’une subvention pour isolation de façade (protections acoustiques contre les bruits aériens extérieurs).
Montant de la subvention
La subvention inclut les prestations de maîtrise d'œuvre et de contrôle acoustique réalisés à l'issue des travaux.
Financée par le Ministère de l’écologie et du développement durable, elle s'ajoute aux subventions et avantages fiscaux existants, de manière à ce que le montant de l'ensemble des aides publiques couvre 80% du montant prévisionnel des travaux d'isolation, permettant de porter l'aide publique à un niveau comparable à celui existant au voisinage des aérodromes. Le montant de l’aide peut être porté à 90, voire 100%, dans le cas de personnes à faible revenu.
Conditions pour en bénéficier
Le logement doit répondre à des conditions acoustiques et d’antériorité :
- le bruit (routier ou ferroviaire) doit être au moins égal à 70 décibels en façade pour la période diurne et 65 décibels pour la période nocturne ;
- les locaux d'habitation doivent avoir reçu le permis de construire avant le 6 octobre 1978.
Remplissent également la condition d'antériorité les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est :
- antérieure à la déclaration d'ouverture de l'enquête publique de l'infrastructure source de la gêne ;
- antérieure à la décision de réalisation de l'infrastructure ;
- antérieure à l'inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé ;
- antérieure à la mise en service de l'infrastructure ;
- antérieure à la publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure.
Où s’adresser ?
Pour toute information renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département ou de la Direction départementale de l'équipement.
