Dans cette affaire, les propriétaires d'une résidence secondaire sont parvenus à obtenir la condamnation de l'exploitant du bar à tapas du rez-de-chaussée. Ce bar organisait régulièrement des animations musicales. Ils ont obtenu, en plus de la réparation de leur préjudice, l’interdiction pour l'exploitant d’organiser des évènements musicaux et l'obligation d’effectuer les travaux préconisés par des bureaux d’études spécialisés. Découvrez l'analyse de la décision du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 21 novembre 2024 par l'avocat Maître Christophe Sanson.
Un couple propriétaire d’une résidence secondaire au sein d’un immeuble collectif du littoral subissait des nuisances sonores répétées en provenance d’un bar à tapas récemment installé dans les locaux situés au rez-de-chaussée de la copropriété. L’exploitation de ce bar comprenait l’organisation régulière de concerts et la diffusion de musique amplifiée en soirée et la nuit, pouvant aller jusqu’à quatre évènements par semaine, sur de larges plages horaires !
Les voisins demandent la fermeture du bar musical
Face à cette situation, le couple victime des nuisances sonores avait assigné en référé le bailleur ainsi que la société exploitante devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en sollicitant, à titre principal, la fermeture de l’établissement sous astreinte et, à titre subsidiaire, que le juge ordonne la réalisation d’une expertise judiciaire. Le juge des référés avait fait droit à la demande d’expertise et avait débouté les victimes des nuisances sonores de leurs autres demandes.
Une fois le rapport d’expertise judiciaire rendu, le couple propriétaire avait assigné la société bailleresse et la société exploitante dans le but d’obtenir la fermeture du local, la reconnaissance de l’existence des nuisances sonores et leur condamnation solidaire au dédommagement des préjudices subis. La société bailleresse, elle, sollicitait qu’il soit interdit à sa locataire d’organiser des évènements musicaux et qu’il lui soit imposé de réaliser les travaux préconisés par l’expertise judiciaire. Elle rejoignait ainsi en partie le constat des voisins victimes de bruit (pour aller plus loin : Les bruits du bar l'empêchaient de louer son appartement : il obtient 98 500 euros.)
Le juge ordonne que les nuisances sonores cessent...
Le juge a finalement rejeté la demande de résiliation du bail et d’expulsion de la société exploitante. Cependant, il lui a ordonné de :
- cesser les évènements musicaux sous astreinte de 3 000 euros par violation constatée,
- faire réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores (EINS) et une étude de structure,
- faire réaliser les travaux que les études préconiseront,
- faire effectuer un diagnostic acoustique de réception des travaux,
- fournir une attestation de réglage et d’entretien d’un limiteur de pression acoustique.
S’agissant des préjudices, le juge a condamné la société exploitante à payer à la victime la somme de 7 000 euros mais il a rejeté sa demande tendant à ce que la société bailleresse soit condamnée solidairement avec la société exploitante. Enfin, la société exploitante a également été condamnée à prendre en charge les dépens et à payer 5 000 euros aux victimes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (frais autres que ceux compris dans les dépens).
...mais pas que le bar musical ferme
Ce jugement rappelle l’obligation pour le juge de rechercher une solution proportionnelle au regard des intérêts en présence, ce qui l’empêche d’ordonner la fermeture d’un établissement pour des nuisances sonores qui ont désormais cessé. Toutefois, il réaffirme le pouvoir de contrainte du juge civil qui lui permet d’interdire à la société exploitante d’organiser des concerts sous astreinte de 3 000 euros par violation constatée. Enfin, le juge confirme la pleine responsabilité du locataire d’un local commercial s’agissant des nuisances sonores générées par son activité, dès lors que le bail consenti respectait lui-même le règlement de copropriété (pour aller plus loin : Nuisances sonores générées par un bar musical : quelles solutions juridiques pour la copropriété ?).
Sources :
- Fiche n°66 (format PDF) ;
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Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 21 novembre 2024, n° 21/00459.
Auteur :
Christophe SANSON
Avocat Associé - SELARL AVOCAT BRUIT
Barreau des Hauts-de-Seine
Docteur en Droit (HDR)
Maître de Conférences
http://www.christophe-sanson-avocat.fr
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