Nous habitons Paris et subissons depuis plusieurs semaines les nuisances d’un chantier de réhabilitation d’un hôtel (marteau piqueur, camions, etc.). Que pouvons-nous faire ?
LES RESTRICTIONS D'HORAIRES
L'arrêté préfectoral en vigueur à Paris, prévoit, dans son article premier, des dispositions concernant les horaires des chantiers :
"[…]Les travaux bruyants et gênant le voisinage sont interdits, en tous lieux, à l'intérieur des immeubles comme sur le domaine public, aux heures suivantes :
- avant 7 h et après 22 h les jours de semaine ;
- avant 8 h et après 20 h le samedi ;
- les dimanches et jours fériés.[…]"
Toutefois, quand la nécessité de poursuivre des travaux est avérée et sur demande expresse, des dérogations peuvent être accordées aux entreprises pendant ces heures, après avis des services de police (Direction de la police urbaine de proximité et Direction de l'ordre public et de la circulation).
S’il vous semble que ces horaires ne sont pas respectés, contactez soit le commissariat de votre quartier, soit la préfecture de police de Paris, Direction de la protection du public, 6ème bureau chargé de la lutte contre les nuisances (Tél. 01 49 96 34 18).
AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Les travaux d'ampleur doivent faire l'objet soit d'une déclaration de travaux, soit d'une autorisation, auprès de la mairie d’arrondissement. Ce sont les articles R. 1334-36 et R. 1337-6 du code de la santé publique (anciennement R. 1336-10, lui-même ancien R. 48-5) qui traite explicitement des nuisances sonores occasionnées par les « les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation ». Les autorisations délivrées en droit de l'urbanisme, comme le permis de construire, sont implicitement des autorisations. Il en va de même des déclarations de travaux prévus à l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme.
RÉPRESSION DES NUISANCES
Au titre de l’article R. 1334-36 du code de la santé publique, les bruits de voisinage résultant des chantiers de travaux publics ou privés sont constitutifs d'une infraction de 5ème classe (1500 € au plus) s'ils sont la conséquence d'un comportement fautif caractérisé par l'un des trois types de comportements suivants :
- non-respect des conditions d'utilisation de matériels et d'équipements ;
- fait de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ;
- comportement anormalement bruyant (laissé à l'appréciation des juges).
S’il vous semble que l’un, ou l’autre, de ces points n'est pas respecté, il convient de contacter le commissariat (ou à défaut, la mairie d'arrondissement) pour instruire une réclamation.
Les services de police sont habilités à surveiller le chantier et doivent d'abord s'attacher à vérifier que les engins sont homologués et conformes à la réglementation. Tout utilisateur doit pouvoir présenter le certificat de conformité CE (engins soumis à la procédure européenne), ou l'attestation de conformité (matériels soumis à l'autorisation française). Les engins conformes sont facilement identifiables par une plaque indiquant le niveau de pression acoustique garanti par le fabricant. Ces documents doivent être fournis par le fabricant lors de l'achat des matériels.
En cas de non respect de la réglementation sur les émissions sonores des engins, les fonctionnaires habilités pourront ordonner l'arrêt immédiat des matériels et engins concernés jusqu'à la mise en conformité des appareils en cause (ce qui n'exclut pas la mise en jeu de sanctions pénales prévues au titre de la répression contre le bruit).
A Paris, pour la pollution de l'air et les nuisances olfactives, c'est la Direction de la protection du public de la Préfecture de Police, 6ème bureau chargé de la lutte contre les nuisances (12, quai de Gesvres 75195 PARIS Tél. : 01 49 96 34 17) qui est chargée de traiter les plaintes.
Un formulaire permettant de signaler une nuisance auprès du 6ème bureau peut être téléchargé à partir des pages bruit du site Internet de la Préfecture de Police : www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr.
L'Agence de l'écologie urbaine (www.paris.fr) assiste quant à elle les services de la Ville et assure un rôle d'expert, de conseil et de proposition dans les domaines liés au contrôle des nuisances : Direction des espaces verts et de l'environnement, Agence de l'écologie urbaine et Observatoire du bruit à Paris (Tél. 01 45 61 54 70).
ACTION JURIDIQUE
Vous disposez de moyens juridiques pour défendre votre droit à la tranquillité. Il est préférable d'agir par la voie de la justice civile : en effet, pour une personne morale telle qu’une entreprise de BTP, la crainte d'une amende est en général moins dissuasive que celle d'une astreinte et d'une condamnation à des dommages et intérêts. La procédure la plus appropriée est celle consistant à assigner l'entreprise responsable en référé devant le Tribunal de grande instance en vue d'obtenir l'interruption du chantier, le versement de dommages et intérêts et/ou la condamnation du fauteur de troubles à prendre des dispositions nécessaires pour limiter le bruit sous astreinte. Le recours en référé permet d'obtenir une décision rapide et applicable immédiatement pour un coût moindre, mais il peut y avoir appel. Une étape d'expertise judiciaire, visant à établir la nature exacte des installations ou travaux effectués et le niveau des nuisances sonores occasionnées, est quasi inévitable avant d'obtenir la décision souhaitée, qu'il conviendra ensuite de faire exécuter.
